Ainsi, les majorations de loyers ne peuvent excéder certaines taux (fixé par cet accord en fonction de la situation d'espèce) :
- Pour les révisions de loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usages commercial, industriel ou artisanal effectuées en application de l'article 6 de la délibération n°094 du 8 août 2000, le taux maximal de majoration est fixé à 7,53%.
- Ce taux maximal est ramené à 3,27% pour les révisions de loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usages commercial, industriel ou artisanal effectuées en application de l'article 11 de cette même délibération.
- Enfin, en cas d'introduction dans le bail d'une clause d'échelle mobile, le taux maximal de majoration est de 2%.
Consultez l'accord Interprofessionnel entre le Syndicat des Commerçants de Nouvelle-Calédonie, la Fédération Territoriale des Agences Immobilières et la Confédération des Professionnels de l'Immobilier dans cet article en bas de page.
S'en suivront des travaux de création d'un indice cohérent ILC.
Ce dernier sera travaillé en concertation avec les acteurs de la filière et les services juridiques de la DAE.
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