Voici les questions/points évoqués ce jour :
Fonds de solidarité
- A ce jour, 5 000 demandes et 1 300 versements ont été effectués.
- Pour autant, beaucoup de retours et de problématiques remontées par les acteurs économiques :
- CAP NC : un grand nombre d’appels d’agriculteurs qui ont eu des réponses négatives alors même que les formulaires ont été remplis avec l’aide des conseillers et qu’après vérification aucun problème particulier n’est relevé.
- CMA : les artisans patentés n’ont à ce jour toujours pas de retour sur leurs demandes – certains ont envoyé leur formulaire dès le 10 juin et attendent toujours que leur dossier soient instruits alors que certaines SARL ont sollicité l’aide plus tardivement et ont déjà reçu les fonds. La CMA alerte sur un nombre croissant d’appels sur le numéro vert d’artisans qui n’ont plus de revenus et qui ne peuvent plus se nourrir : orientation vers Secours Populaire, BANC, Croix-Rouge. La situation devient très préoccupante pour ces personnes.
- CCI : mêmes alertes, les conseillers du numéro vert traitent les notifications de refus pour en comprendre les raisons.
- ADIE : les aides mises en place sont inadaptées pour les très petites structures. Prés de 600 porteurs de projet identifiés après novembre 2022 qui n’ont à ce jour aucun levier à leur disposition pour surmonter la crise.
- Cas des associations : à priori, les associations à but non lucratif ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, alors que certaines d’entre elles ont des salariés et subissent la crise : cette question sera remontée à Bercy
- Cas des EI qui sont passées en SARL : cette question a été posée dans la FAQ, en attente d’un retour de la DGFIP.
- Des évolutions sont annoncées sur le fonds de solidarité (décret à paraître cette semaine) afin de prendre en compte les entreprises créées après novembre 2022 et la situation des patentés : en attente de plus d’informations officielles
- Les cas particuliers, notamment les entreprises plus structurées, sont traités par la DGFIP qui prend contact directement avec les gérants. Les entreprises de plus de 20 salariés sont instruites par la DGFIP hors NC : informer les entreprises de la possibilité d’être contactées.
Chômage partiel spécifique
- Information à noter : La CAFAT a diffusé sur son site internet des exemples pour le calcul des indemnités de chômage partiel avec une précision importante sur le plafond
- Rappel : Tous les salariés sont éligibles au chômage partiel sans exception (donc y compris les gens de maison, les salariés des associations, les travailleurs saisonniers, etc.)
- Demandes d’avance : un formulaire de demande d’avance doit être mis en ligne sur le site de la CAFAT : nous avons beaucoup d’appels d’entreprises qui ne peuvent pas payer les salaires en raison de problèmes de trésorerie. Les retours sur les demandes de chômage partiel et sur le paiement des avances sont déterminants pour les entreprises.
- Le 03/07 le gouvernement à modifié L'arrêté N°2024-1225/GNC du 19 juin 2024 en vue de simplifier les démarches et pièces justificatives à fournir. Précisions à venir.
- Il nous est signalé des problèmes pour prendre contact avec la DTEFP : l’adresse mail [email protected] ne fonctionne pas (messages de retour) et le numéro d’appel 27 55 72 est hors service : les entreprises ont besoin d’avoir un interlocuteur joignable !
Assurances
- Nous avons certains retours d’entreprises qui signalent
- Que leur assurance ne souhaite plus prendre en charge les trajets des salariés ou les trajets professionnels (ex des colporteurs)
- Des annonces de résiliation de contrat à échéance alors que l’entreprise n’a subi aucun dommage : problème pour s’assurer à nouveau dans ce contexte
- Des non prises en charge en raison de l’absence de clause émeutes (point déjà évoqué lors d’une précédente réunion)
- Toujours des problématiques d’acceptation de nouveaux contrats
- Certaines entreprises ont subi des dommages alors qu’elles n’étaient pas assurées pour diverses raisons (ex : dock en construction pour une entreprise en cours de création) : comment aider ces structures ?
- A ce jour, les acteurs économiques souhaiteraient connaitre le nombre d’expertises réalisées
- Ces points sont à remonter au COSODA
