Compte rendu 02/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

SUJETS DU NUMERO VERT :

Les entreprises sont en attente du décret et du formulaire FSE du mois d'août
Délais de traitement de dossiers FSE : 300 dossiers de mai ne sont toujours pas traités. Il semblerait que ce soit des dossiers qui présentent des problématiques particulières
Fermeture du dernier espace de la messagerie en ligne (juillet) : la DFIP a été alertée et la demande de réouverture des espaces a été faite à Paris. Ces fermetures posent problème en cas de demande de recours à formuler ou de versements de pièces complémentaires à réaliser
Problématiques récurrentes à remonter à la cellule ECOFIN/DGFIP France

- En cas de recours d’un dossier FSE rejeté, la procédure décrite dans la réponse de refus (via Tribunal Administratif) est lourde et sans succès, le Tribunal Administratif se déclare incompétent auprès des entreprises

-Une dizaine d'entreprises avec des comptes CCP ont vu leurs virements refusés par l’OPT. Une liste a été établie et transmise à la DFIP. L'origine serait un problème de libellé du virement. A ce jour, une quarantaine de virements auraient été rejetés à sur ce point, la CCI est entrée en contact avec l’OPT pour trouver des solutions

-Problématiques toujours en attente : les entreprises ayant été radiées puis réactivées - les entreprises avec CA 2022 à 0 auprès de la DSF - les sociétés ayant changé de statut social entre 2022 et 2024 – les cas de fusions

FSE commission consultative (cas par cas) : les entreprises doivent démontrer qu’elles ne sont pas en situation proche de la liquidation/fermeture mais qu’elles font face à des difficultés financières. Dans les critères d'éligibilité, le critère d'EBE n'est pas forcément révélateur du besoin de trésorerie. Cela pose problème notamment pour les entreprises qui ont une grosse part de leur dépenses liée au financement d'investissements

Les acteurs économiques insistent sur la nécessité absolue de maintenir les aides

CHOMAGE PARTIEL :

Il est signalé des cas de rejet de la demande de chômage partiel en raison d’une baisse de CA jugée insuffisante (19%)
Il semblerait que les critères soient :

    -30% de baisse de CA
    -20% de baisse de commande
    -10% d'augmentation des créances irrécouvrables
    -Dégradation significative de la trésorerie

Ces critères ne sont repris dans aucun texte officiel à question à poser en cellule ECOFIN (quelle doctrine ?)
Un gérant d'entreprise qui a baissé sa rémunération de 25% par rapport à celle de l'année dernière a sollicité une révision de l'appel à cotisation auprès de la CAFAT, qui a été refusée au motif qu'il faut que la rémunération baisse au minimum de 30%. Pas de fondement juridique avancé par la CAFAT dans sa réponse.
Il faudrait intervenir auprès de la CAFAT pour que les demandes de révision soient acceptées quel que soit le montant de la baisse de rémunération.

ASSURANCES :

Le contexte social laisse à penser qu'il faut s'attendre à une recrudescence des vols. Cela est déjà observé dans le Nord (vols dans les maisons en pleine journée), mais également à Nouméa (vol de véhicules ou dans les véhicules également).

Statistiques assurances à ce jour :

Rappel : 120 Mds de dégâts estimés pour un montant de 24 Mds d'acomptes à verser (30%). A date :

   - 11 Mds versés
   - 49% des rapports d'expertise (rapports de reconnaissance) remis
   - 17% de rapports définitifs remis pour un objectif fixé par les experts à 40% à fin octobre.

Demande forte auprès des banques de verser les sommes dédiées à la sécurisation et à la destruction des sites directement à l'assuré et non au banquier => risque à l'approche de la période cyclonique.
Des dossiers qui semblent litigieux ont été portés à connaissance du COSODA : une liste établie par CCI et CMA a été transmise aux assureurs en cours d'instruction.
Le retrait de la garantie émeutes en NC :

La DGT est consciente du problème et va informer le nouveau Ministre des économies dès réception des éléments de France Assureur.

Consultez les précédents comptes-rendu :

>>Compte rendu 17/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 03/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 27/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 13/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 07/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 31/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 23/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 17/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 09/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<