Compte rendu 07/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Consultez les précédents comptes-rendu :

En préalable, vous trouverez ci-joint une note élaborée par la DTE qui détermine le salaire de base pour le calcul du chômage partiel : notedtecalculsalairechomagepartiel.pdf (medef.nc)

Voici le résumé de nos échanges :

Beaucoup d’appels d’entreprises au Numéro Vert concernant le fonds de solidarité, essentiellement pour des délais d’instruction très longs et pour des refus. Les raisons des refus concernent principalement des incohérences de CA entre la déclaration réalisée sur le formulaire et le CA transmis par la DSF à la DGFIP (parfois le CA transmis par la DSF est à zéro), des dates de démarrage d’activité incohérentes …

Pour tous ces refus, la consigne est d’utiliser la boite de dialogue dans l’espace impôt.fr pour porter réclamation et fournir les justificatifs pour que la demande soit réétudiée. A ce stade, nous n’avons pas d’indication sur les délais d’instruction de ces réclamations.
Les acteurs économiques signalent que ces délais et refus inexpliqués mettent beaucoup d’entreprises dans des situations très délicate.

La question se pose sur le renouvellement du dispositif pour le mois d’août : cette question sera remontée à la cellule ECOFIN
Certaines entreprises ont été mises en redressement en raison de retards de paiement de marchés publics : une demande est formulée pour que ces cas soient étudiés avec bienveillance de la part de la DGFIP et soient éligibles au FDS : cette question sera remontée en cellule ECOFIN
Pour les dossiers au cas par cas : l’ordre des experts-comptables précise que le remplissage du formulaire demande environ 7 à 8h de traitement. Il signale également que certains professionnels proposent de se rémunérer sous forme de « success fees », ce qui est contraire à la déontologie de la profession.

La DTE a mis en ligne la liste des entreprises agréées au chômage partiel. Voici le lien : Liste des entreprises bénéficiant du chômage partiel spécifique Exactions | Direction du Travail et de l’Emploi - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Important : à ce jour, certaines entreprises n’ont toujours pas réalisé la demande de remboursement des indemnités de chômage partiel auprès de la CAFAT. C’est une formalité qu’elles doivent absolument réaliser pour recevoir les fonds. La réalisation de ces demandes permettra aux services administratifs de faire une estimation du reliquat des 12 Mds versés par l’Etat et de permettre d’apprécier le renouvellement du dispositif.
Problématique des demandes d’avance : certaines entreprises en manque de trésorerie ont effectué des demandes d’avance auprès de la CAFAT mais à ce jour aucun versement n’a été constaté : cette question sera remontée à la cellule ECOFIN

Assurances : le versement des acomptes continue mais les indicateurs sont encore assez faibles. Certaines entreprises commencent à recevoir des révisions de tarification à échéance avec des augmentations substantielles (+30%) et l’exclusion de la clause émeutes : sujet à évoquer en cellule ECOFIN
Sécurité : cette question devient cruciale pour les entreprises. A signaler : les bilans de sécurité peuvent s’avérer très onéreux : la question sera remontée à la cellule ECOFIN

La prochaine réunion est fixée à mardi prochain 14h.

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