Voici les questions/points évoqués ce jour :
Chômage partiel
- Le texte sur le chômage partiel a été déposé au Congrès et devrait passer en commission permanente le 14 juin. Le projet de texte en bas de cet article.
- Beaucoup d’échanges sur le fait que l’aide de la PS et le chômage partiel ne sont pas cumulables. Cela ne facilite pas les décisions des chefs d’entreprise qui ne savent pas ce qu’ils pourront toucher de l’aide PS et donc de choisir l’un ou l’autre : ce point sera remonté à la cellule économique
- Autre question : les entreprises en procédure collective peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? Point à vérifier
Fonds de solidarité :
- Le décret paru au JORF est en bas de cet article.
- Voici le lien pour remplir le formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-crise-nouvelle-caledonie. Pour se connecter, il faut créer un compte simplifié en ligne.
- Secteur tourisme : le fait que l'année de référence soit 2022 va poser un problème pour les structures touristiques, l’année 2022 n’étant pas représentative car sortie de la période COVID. L’aide de 7,5% en mai et 15% en juin paraît faible et ne permettra pas à ces structures de passer la crise : ce point sera remonté à la cellule économique
- Il faut impérativement remonter ces situations sur le lien des cas spécifiques sur le site de la CCI : Vous rencontrez des difficultés dans vos autres démarches (office.com)
- Les acteurs économiques se posent la question du lien avec la pension de vieillesse et l’accès au fond de solidarité : la question sera remontée à la cellule économique
- Les acteurs économiques souhaitent obtenir des éclaircissements sur l’interdiction de bénéficier du fonds de solidarité si la société est contrôlée par une autre société ou un collège de personnes physiques en application de l’article L233-3 du code de commerce (paragraphe 9 ° du décret). L’extrait du Code de commerce article L233-3 est bas de cet article. Comment cela va-t-il être vérifié ?
Autres sujets :
- La vente d’essence en jerricane est autorisée à usage professionnel (voir arrêté en bas de cet article)
- Certains chefs d’entreprise se posent la question sur la possibilité de ne pas être obligé de verser une prime de fin d'année (dérogation à l’article 25 de la convention collective commerce) : question à poser à la DTE
- Echéances sociales : les déclarations de report d'échéances des dettes fiscales auraient dû être réalisées avant la fin de la période d'état d'urgence (28 mai). A priori, ce report n’est valable que pour les entreprises détruites. Quid des autres entreprises qui ont subi une grosse baisse d’activité ? d’autant que la CAFAT a mis en ligne l'avis à payer (RUAMM) pour le trimestre et les professionnels signalent que les appels à cotisation ont fortement augmenté : problématique qui sera remontée à la cellule économique
