Compte rendu 10/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Consultez les précédents comptes-rendu :

Voici les questions/points évoqués ce jour :

FSE :

La CMA et la CCI ont rencontré la DGFIP pour évoquer les 250 cas refusés ou sans traitement qui ont été collectés par les acteurs économiques. Les échanges ont porté sur les points suivants :

Les boîtes de dialogue utilisées par les entreprises pour effectuer un recours ou transmettre des éléments complémentaires n’ont pas de retour des services instructeurs. Une demande a été formulée pour ouvrir les espaces clos des mois de mai/juin/juillet afin de pouvoir utiliser les boites de dialogue. La DGFIP a pris l’engagement de faire un retour sur les recours effectués.
Les dossiers non traités du mois de mai le seront avant le 15/09/24.
Problèmes d'IBAN non reconnus : ces cas seront traités manuellement par la DGFIP locale.
Problèmes de RIDET non reconnus : les cas seront remontés à la DGFIP France.
Cas des RIDET ouverts et fermés par intermittence : cas remontés à DGFIP France.
Certaines entreprises ont appelé le numéro vert en signalant ne pas avoir eu de versement du FSE de leur dossier accepté à la DGFIP. Vérifier si tous les virements avaient été effectués. Il faut bien conseiller aux entreprises de réaliser leur rapprochement bancaire.
Cas des entreprises dont l'année 2022 n'est pas une année de référence (ex : tourisme) : Pas d'évolution prévue sur le CA de référence.

Prolongation du FSE pour le mois d’août : nous sommes en attente du décret. A priori, les nouvelles dispositions permettront d'indemniser plus d'entreprises (perte de CA de 30% au lieu de 50%), mais l’aide sera calculée non plus sur le CA mais sur la perte de CA uniquement. A confirmer dès parution du décret.

CHOMAGE PARTIEL :

Sur la prolongation de 2 mois annoncée du chômage partiel exaction : l'interprétation des acteurs économiques est l'application des 3 mois agréés + 2 mois à compter de l'ouverture des droits (limite 31/12/24). Une confirmation sera demandée en cellule ECOFIN.
Les acteurs économiques alarment sur l'insuffisance de visibilité donnée par la prolongation de 2 mois => risque d'accélérer les plans sociaux.

Evolutions à demander :

Permettre à l'employeur de maintenir un salarié en chômage partiel pendant sa période de préavis en cas de licenciement économique (l’employeur compléterait alors les 30% non rémunérés par le chômage partiel)
Permettre de financer la période de formation par le chômage partiel (avec complément éventuel de l'employeur des 30%), ce qui permettrait de financer la reconversion du personnel. En parallèle, il faudrait aussi permettre aux patentés de bénéficier du fonds FIAF.

AIDES PROVINCE NORD :

Aides au RUAMM versées aux patentés : à priori ces aides sont imposables. Une demande a été formulée en cellule ECOFIN pour exonérer fiscalement les aides (y compris FSE)

ASSURANCES :

Acomptes : à ce jour, 31% des acomptes ont été versés et 42% de pré-rapport d'expertise ont été réalisés. Les assureurs rencontrent des difficultés pour obtenir les rapports d’expertise. Le gouvernement devait écrire à chacun des experts pour qu'ils accélèrent les expertises.

Assurabilité de la NC en matière d'émeutes pour l'année 2025 : la situation sécuritaire et l'instabilité du pays ne permettent pas d'avoir suffisamment de visibilité pour un retour à une situation assurantielle "normale" avant 1 à 2 ans. Des discussions sont engagées pour trouver des solutions temporaires ou pérennes et permettre la couverture des dommages aux biens à la suite d’émeutes et de mouvements populaire : extension du fonds GAREAT ou création d'un nouveau fonds dédié.

=> pas envisageable d'ici la fin de l'année (processus long).

=> un dispositif temporaire est envisagé combinant fonds privés et financement public.

L'exclusion émeutes & mouvements populaires pour dommages aux biens : s'appliquent également aux particuliers selon les assurances.

Problème de réassurance : certaines zones restent trop instables ou trop incertaines pour être assurées. Si d'ici la fin de l'année certains secteurs géographiques s'avéraient beaucoup plus "sereins", une ouverture progressive des assurances pourrait être envisagée.

La prochaine réunion est fixée au mardi 17 septembre

Ressources

Fichiers

MEDEF NC

Stéphanie Hervé

Responsable Communication

Compte rendu 10/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

FSE :

CHOMAGE PARTIEL :

AIDES PROVINCE NORD :

ASSURANCES :

Ressources

Communiqué NC ECO du 20/12/2024 Communiqué de presse NC ECO du 20/12/2024 relatif aux réformes portant sur la TGC et la CCS

Remise des diplômes du CQP AHSE

PS2R : mise en place des comités de pilotage

Compte rendu 10/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

FSE :

CHOMAGE PARTIEL :

AIDES PROVINCE NORD :

ASSURANCES :

Ressources

À lire aussi