Voici les questions/points évoqués ce jour :
Assurances :
- Quelques cas d’indemnisations pour perte d'exploitation non rattachée à un dommage garanti ont été remontées par les entreprises. Ces indemnisations ont été rendues possible de manière exceptionnelle selon les garanties que l’on retrouve dans certains contrats (plutôt anciens >10 ans). Il est recommandé de bien lire son contrat (cf conditions générales) ou de se rapprocher de son assureur. Ces cas sont très rares.
- Pièces demandées dans le cadre des sinistres : il est demandé par les experts une « certification » des déclarations de TGC des 36 derniers mois par un expert-comptable : les experts-comptables peuvent éventuellement attester mais pas certifier. De plus, toutes les entreprises n'ont pas d'experts comptables : quelle est l’utilité de certifier ces déclarations de TGC ? ne peut-on pas se fier uniquement aux liasses fiscales ? >> Cette question sera posée au COSODA.
Demande en ligne Fonds de solidarité Etat (FSE)
- On ne signale aucune difficulté particulière pour remplir le formulaire en ligne.
- En ce qui concerne la problématique des sociétés liées à une holding et au-dessus des seuils : ces cas sont à remonter dans le formulaire « cas spécifiques »
Il est rappelé que même si l'entreprise remplit les conditions pour le fonds de solidarité, l'entreprise peut tout de même remplir le formulaire « cas spécifique » si elle estime que cette aide est insuffisante pour faire face à ses besoins.
RCS :
- Le RCS n’a pas réouvert au public et le traitement des dossiers a du retard
- La réouverture du RCS est indispensable pour que les entreprises puissent récupérer les documents nécessaires pour leur déclaration de sinistre
- >> la question sera évoquée avec la DAE.
Transitaires :
- Les maisons mères des transitaires sont en train de durcir les conditions de règlement du fait de la dégradation de la note COFACE.
- Cette problématique sera remontée auprès de Bercy.
Chômage partiel :
- Le projet de texte va permettre aux employeurs d’imposer la pose de congés dans une limite sur les 12 jours ouvrables, ce qui ne couvre pas la période du 14 au 31 mai.
- Les CDD renouvelés sont-ils éligibles au chômage partiel ? >> priori oui, à vérifier avec la DTE.
CAFAT :
Les reports d'échéances n’ont pas été généralisés mais doivent toujours faire l’objet d’une demande spécifique avec étude au cas par cas
Cumul des dispositifs « aide au maintien des emplois » (P.Sud) et chômage partiel :
- C'est l'un ou l'autre, mais le principe du contrôle n'est pas établi.
- La Province sud est en train de travailler sur une clarification de la question afin que les entreprises puissent retenir la solution qui leur est la plus favorable.
