Voici les questions/points évoqués ce jour :
Taxe formation professionnelle continue :
Le paiement de la taxe est repoussé au 30/06, sauf pour les entreprises qui ont fait leur déclaration avant le 19/05, qui sont quant à elles redevables du paiement (traitement informatique automatisé) : le risque est donc de ne pas être considéré comme à jour de ses obligations fiscales si le paiement n’est pas effectué. Il faut que chaque entreprise fasse un recours auprès de la DSF. Une demande sera formulée à la cellule économique pour que le traitement de ces demandes soit généralisé par la DSF.
Pour ce qui est de la TGC, celle-ci est en revanche exigible au 15/06. Pas de report prévu de celle du mois de juin pour l’instant.
Taxe magasinage : vérifier si le port autonome continue à réclamer la taxe magasinage ou si l'exemption est appliquée : question qui sera remontée à la cellule approvisionnement
Obligations cautionnées : à priori, cette problématique reste de mise pour les entreprises : relancer la cellule économique sur le sujet.
Fret aérien : y-aura-t-il une cellule spécifique pour la priorisation du fret aérien en attente ? : question qui sera remontée à la cellule approvisionnement
Aides province Sud :
Suite à la communication de la Province Sud sur les aides accordées, il semblerait qu’il n’y aura pas de 2ème vague traitée : une demande de confirmation de la fin des aides de la Province Sud au profit du fonds de solidarité et du chômage partiel sera formulée à la cellule économique
Chômage partiel :
Dans le formulaire en ligne sur le site de la DTE pour le chômage spécifique il est demandé une attestation d’un comptable de la baisse de CA. Sur quelle base légale cette pièce est-elle demandée ? Cette attestation semble être demandée également par certaines banques ou experts. Quid des entreprises qui n’ont pas de comptable ou d’expert-comptable ? : cette question sera remontée à la DTE
Fonds de solidarité :
Il faudrait préciser dans la FAQ de la DGFIP que le CA de référence est celui de l'exercice clos en 2022 et non sur l’année civile. Certaines entreprises ont refait le calcul sur l’année civile.
Pour ceux qui ont déjà envoyé leur formulaire, comment peuvent-ils corriger leur erreur ?
Assurances :
- Dégradations de chantiers non livrés :
Voici les précisions apportées par Frédérique Lievin :
« Chaque assureur a ses limites et conditions de garanties ainsi que sa définition des biens assurés. Tous les assureurs ne proposent pas ces garanties. Il convient de vérifier dans les conditions particulières et générales les garanties et les exclusions et les définitions.
Tous Risques Chantier : Garantie de paiement des dommages matériels à l’ouvrage, en cours de travaux, au bénéfice du Maitre d’ouvrage ainsi qu’à l’ensemble des intervenants à l’opération de construction (sans recours).
• Vol, tentative de vol, vandalisme, incendie, tempête, cyclone, Dégâts des eaux, les frais de transport à grande vitesse, les heures supplémentaires et les frais de location de matériel ; Les frais et honoraires des experts et hommes de l’art ; Les frais de reconstitution des plans et dessins sur support informatique ou non ; Les frais relatifs aux mesures conservatoires ;
• le péril imminent et la menace d’effondrement.
• Garanties optionnelles pour vos risques financiers. (Annulation du permis de construire ; frais bancaires supplémentaires, pertes de loyer, frais de location supplémentaires)
Dommages aux travaux et biens de l’assuré avant réception sur le Chantier :
Garantie des dommages aux ouvrages, travaux, matériaux et approvisionnements :
Garantie, dans le cadre des activités déclarées, du paiement des dommages matériels affectant, sur chantier, avant réception :
- matériaux et approvisionnements, confiés ou non, destinés à être incorporés aux travaux ;
- travaux, objets des marchés;
- travaux exécutés par des sous-traitants lorsque l’on est contraint de faire effectuer, à ses frais, les réparations.
Lorsque ces dommages résultent :
- d’un incendie, d’une explosion, de la chute de la foudre ;
- d’un effondrement ou de la menace grave et imminente d’effondrement total ou partiel de l’ouvrage garanti nécessitant son remboursement ou sa reconstruction ;
- de tempête, d’ouragan ou de cyclone ;
- du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent dû à la tempête ;
- d’un dégât des eaux ;
- d’un attentat ou d’actes de terrorisme subis sur le territoire, au sens de l’article L. 126-2 du Code des Assurances ou des textes équivalents applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions et limites de l’article 16 ci-après.
Garantie des dommages aux biens sur chantier
Paiement des dommages matériels affectant, avant réception, les biens sur chantier et résultant :
- d’un incendie, d’une explosion, de la chute de la foudre ;
- de tempête, d’ouragan ou de cyclone ;
- du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent dû à la tempête ;
- d’un dégât des eaux ;
- d’un attentat ou d’actes de terrorisme subis sur le territoire, au sens de l’article L. 126-2 du Code des assurances ou des textes équivalents applicables en Nouvelle-Calédonie, dans certaines conditions et limites »
- problématique à remonter à BERCY pour les chantiers non couverts par ces garanties (voir recensement FCBTP)
Gestion des déchets de démolition
Questions aux assurances
- Quels sont les coûts pris en compte par les experts en matière de démolition ?
- Est-ce que les frais de décontamination sont pris en charge par les assureurs au titre de la démolition ?
- Question sur les délais : certains experts demandent à ce que rien ne soit touché alors que d'autres demandent qu'un déblayage ait eu lieu pour expertiser les dalles par exemple
Autres questions :
- Est-ce qu'un lieu de stockage temporaire avant versement en déchèterie pourrait être mis en place par la Province Sud ?
- Quid des expertises amiante ? à priori les entreprises compétentes au niveau local sur cette activité sont opérationnelles, mais la question est de savoir si on met en œuvre des diagnostics amiante au risque de freiner beaucoup la reconstruction
- Pour ne pas rallonger les délais, il est envisagé de prévoir des EPI spécifiques pour protéger les employés sans avoir à faire des diagnostics systématiques sur la dangerosité des matériaux à évacuer (ne pas oublier que c’est la responsabilité de l’entreprise).
