Compte rendu 13/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

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Voici les questions/points évoqués ce jour :

 

 

Dispositif de chômage partiel et chômage total :

• Information importante : la DTE demande que les demandes de remboursement de chômage partiel formulées auprès de la CAFAT correspondent à la période autorisée par arrêté. Ainsi, si celle-ci s’arrête au 15/08, alors une deuxième demande devra être effectuée pour la deuxième quinzaine d’août. Une procédure de simplification des formalités est en cours d’étude au sein du Gouvernement.
• Les acteurs économiques signalent que la DTE ne répond pas aux mails sur la boîte générique. Les entreprises se tournent donc vers leur organisation professionnelle qui n’ont pas toujours de réponse aux questions
• Il est précisé que les indemnités de chômage partiel sont intégrées au revenu imposable car elles sont versées par l'employeur.

 

Sujets à relayer auprès de la cellule ECO-FIN :

• Chômage total : certains salariés d'entreprises admises au chômage total n'ont toujours pas perçu d’indemnités car la mise à jour de l’arrêté n’a pas été publiée et leur entreprise n’y figure pas à la mise à jour devient urgente
• Quid des demandes d'avances relatives au chômage partiel ? Les entreprises qui avaient fait la demande n'ont perçu aucune avance. Il semblerait que son versement soit conditionné à la parution d’un arrêté spécifique au JONC. A ce jour, un seul arrêté de ce type a été publié à cette question est urgente, de nombreux salariés n’ont pas eu de salaire car leur entreprise n’a pas la trésorerie suffisante à cette question sera posée directement à la DTE pour obtenir des précisions sur le mode opératoire des demandes d’avance.

 

Fonds de solidarité :

• Les problématiques de refus ou de non visibilité sur le traitement des demandes persistent.
• A signaler : le cas des patentés qui ont créé leur entreprise il y a plusieurs années, mais avec des périodes de fermeture et de réouverture. Les entreprises étant fermées sur les périodes de référence ont fait leur demande en tant qu’entreprise nouvellement créées, elles sont cependant rejetées par la DGFIP car leur numéro RID est antérieur : question qui a été posée à l’Etat, en attente d’une réponse.
• Aucune information à l’heure actuelle sur le renouvellement du FSE pour le mois d'août.

 

Assurances :

Le COSODA a précisé les raisons majeures de retard de versement des acomptes sur indemnisation :

• Les oppositions quasi systématiques qu’elles reçoivent des créanciers, et notamment des banques, pour verser les acomptes aux assurés : les compagnies d’assurance ont l'obligation de vérifier à qui elles doivent verser les acomptes avant tout règlement.
• Le délai d'obtention des baux qui est nécessaire pour déterminer qui a la charge de procéder aux réparations de tel ou tel bien, notamment en cas de vandalisme. Les assurés tardent à transmettre ces éléments et cela ralentit le versement de l’acompte devant permettre de lancer les travaux (de surcroît lorsque l’assureur du propriétaire est différent de celui du locataire).
• S'agissant spécifiquement des pertes d'exploitations, aucun acompte ne peut être délivré car il faut avoir la certitude de la reprise d'activité de l'entreprise, date à laquelle celle-ci peut être calculée.
• Pour les clients ayant fait appel à des experts d’assurés, le processus est bloqué tant que les assurés n’ont pas communiqué les documents aux experts d’assurance. Certains ont attendu près d’un mois de plus que leurs experts d’assurés arrivent et les compagnies sont en attente des retours et réclamations.
• Le délai de transmission des rapports est assez long,  malgré la forte pression que les compagnies exercent actuellement sur les cabinets d'expertises.

A ce jour, le volume décaissé au titre des acomptes est de 5% du montant global des sinistres déclarés.

  

Cas remontés à BERCY lors de la visite de Madame DURIEU :

• De nombreux renouvellement de contrats proposés avec exclusion de la clause émeutes et une augmentation substantielle du montant de la prime et des franchises.

Exemple d’une entreprise de la place qui a vu sa prime passer de 300 KXPF à 3MXPF  et qui, de surcroît, ne sera pas indemnisée par son assurance pour le préjudice subi.

• Les refus d’assurance pour les nouveaux contrats en fonction de certaines zones. Certaines entreprises décident de prendre de nouveaux locaux sans assurance car elles n’ont pas le choix. A préciser que l'assurance est obligatoire pour tout mécanisme de défiscalisation métropolitain, privant ainsi les entreprises de sources de financement de reconstruction.
• L’intégration de la garantie émeutes  dans le fond GAREAT a été évoqué, mais sans autre précision pour le moment. Ainsi, dans le contexte où le risque émeutes n'est pas écarté, les entrepreneurs prennent un vrai risque.
• Il existe un vrai risque que les assureurs se retirent de NC.
• Sans assurance, il n'y aura pas de reconstruction possible.

 

Question à poser :

• Vérifier s’il est possible de décréter l'état de calamité qui permet de déclencher l'indemnisation immédiate de l'Etat. 
• Quelle est la durée de stabilité dont les assurances ont besoin pour revenir à un couverture assurantielle "normale" : primes et risques ?

 

Information importante sur la fiscalité des indemnisation d'assurances : une taxation sera appliquée sur la plus-value qui résulte du différentiel entre l'indemnisation d'assurance et la sortie de valeur du patrimoine de l'entreprise.

  

Sujets divers :

• Alerte sur l'explosion des cyber attaques : sensibilisation des entreprises à réaliser pour qu’elles mettent en place des procédures permettant de protéger son entreprise.
• Lourdeur des procédures pour accréditer les agents de surveillance dans un contexte où le besoin est important
• Proportionnalité sur la taxe foncière : pas d'accord du Gouvernement sur ce point : l'intégralité de 2024 est exigée.

 

 

Pour votre information, la cellule ECOFIN a prévu de modifier son rythme de réunions (tous les 15 jours au lieu de toutes les semaines). Les questions pourront cependant être posées aux différentes administrations entre temps.

 

La prochaine réunion aura lieu le mardi 20 août.