Compte rendu 13/11/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Chers adhérents,

Veuillez consulter le Compte rendu de la cellule de crise des acteurs économiques du 13/11/2024

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Chômage partiel et FSE : pas de questions/informations particulières sur ces deux dispositifs.

Assurances :

« C’est un cas rare puisque si l'entrepreneur décide de reconstruire après avoir été incendié, les contrats "Multirisque Professionnel" indemnisent en reconstruction à neuf donc il ne devrait pas y avoir de litige particulier, sauf à dire que le contrat prévoyait une limite de capitaux que conteste l'assuré.

Un autre cas pourrait être une évaluation par l'expert d'une vétusté supérieure à 25% et qu'un différentiel resterait à la charge de l'entreprise pour lequel l'entrepreneur ne serait pas d'accord (si vétusté à 30%, les 25% sont remboursés par la compagnie mais il resterait 5% à charge de l'entreprise).

Contractuellement, la reconstruction doit se faire dans les 2 ans suivant le sinistre. Mais en cas d’action judiciaire, un juge pourrait faire partir ce délai de 2 ans à compter du jour où l’assuré a été informé des montants de la reconstruction, c’est-à-dire à compter du dépôt du rapport d’expertise définitif, voire de l’indemnisation. Sans cet élément quasi déterminant, une entreprise ne pourrait savoir si elle aura les moyens financiers de reconstruire.

Pour rappel, un juge est souverain dans sa décision. Et il n’est tenu par rien pour prendre une décision s’il le décide. Ainsi, en règle très générale, une action judiciaire est suspensive. Le délai de 2 ans pourrait donc être suspendu jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, quelle que soit la mise en cause, si le juge le décide »

Pas d’autres question soulevée lors de cette séance. Ainsi, il a été décidé que la cellule des acteurs économiques se réunirait à un rythme moins soutenu et dès lors que de nouvelles informations seront portées à notre connaissance.

Consultez les précédents comptes-rendu :

>>Compte rendu 05/11/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 29/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 23/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 15/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte-rendu du 08/10/2024

>>Compte rendu 02/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 17/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 03/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 27/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 13/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<