Voici les questions/points évoqués ce jour :
ASSURANCE :
Plaintes/pré-plaintes :
Confirmation de la position suivante des assurances :
- Pour les dommages « incendie automobile » : la pré-plainte suffit pour obtenir l’indemnité (si certaines assurances réclament la plainte définitive, ne pas hésiter à nous remonter ces situations pour les communiquer au COSODA)
- Pour les multirisques habitations et professionnelles : la pré-plainte suffit pour obtenir un acompte mais la plainte définitive est indispensable pour liquider l'indemnisation définitive.
Frais de démolition :
- Dans le cas des contrats « entreprise » (+ de 50 salariés), les frais de démolition sont généralement pris en charge dans le cadre d’une garantie proposée dans 90% des cas
- Pour les contrats multirisques professionnelles (artisans notamment), les frais de démolition sont pris en charge dans la garantie incendie.
- Les frais de dépollution sont généralement pris en charge. Attention, pour le désamiantage il peut y avoir un plafond car ces chantiers sont très coûteux, il se peut qu’il y ait un reste à charge pour l’entreprise (vérifier son contrat)
- Sur la question des délais de remboursement de l'assurance en garantie perte d'exploitation : si l'entreprise a repris l'activité, l'expert procède à son évaluation et les règlements interviennent assez rapidement (env. 1 semaine). En revanche, tant que l'entreprise n'a pas repris l'activité, le préjudice ne peut être chiffré, donc pas d'indemnité.
- Certaines entreprises ont remonté des difficultés pour amener les experts sur les sites en raison de problèmes d’insécurité persistante, ce qui retarde le traitement de leurs dossiers : à remonter à la cellule économique/HCR
APPROVISIONNEMENT :
- Nous avons de plus en plus de remontées sur les difficultés liées au fret aérien, notamment sur des marchandises de première nécessité et d’urgence médicale à les cas sont remontés à la cellule approvisionnement – les acteurs souhaitent pouvoir avoir un contact au sein du HCR pour les produits très urgents. Des situations critiques sont remontées, notamment dans le domaine médical, sans réponse à ce jour.
CHOMAGE PARTIEL :
Le texte sur le chômage partiel a été voté ce matin et est déjà paru au JONC – vous trouverez le texte en pièce-jointe en bas de cet article.
Beaucoup de questions sur les aspects opérationnels du chômage partiel - En voici quelques-unes :
- Est-ce que les sociétés de moins de 1 an sont éligibles au chômage partiel ? : à priori oui, il n’y a pas de critère sur les dates de création
- Quel est l’impact du chômage partiel sur l’acquisition des congés payés et des titres repas ? : à priori, pas d’impact sur les congés payés qui restent dus. En revanche, normalement le chômage partiel ne donne pas droit à l'acquisition de titres repas.
- Les emplois doivent-ils être maintenus jusqu'au 31/12/2024 ? à cette disposition prévue à l’article 4 de la délibération 147/CP du 14/06/24 fait référence à un arrêté d'application qui doit être pris par le Gouvernement de la NC : en attente de l’arrêté
Informations complémentaires :
- Il y a sur le site de la DTE un seul formulaire pour tous les chômages, c'est à la 3ème page qu'il faut spécifier de quel type de chômage il s'agit (classique/nickel/émeutes)
- Le chômage partiel ne peut pas être appliqué au gérant non salarié
Autres questions DTE :
- Dans le cas d’une mise à la retraite anticipée, peut-on réduire le délai de prévenance de 6 mois fixé par le droit du travail ? à voir avec la DTE
RUAMM :
Quelques précisions apportées par la CAFAT sur les appels de cotisations de juin :
« Il n'y a aucune augmentation de cotisations sociales. Uniquement le recalcul des cotisations dues pour l'année 2023 suite à la fourniture de la déclaration de ressources 2023 sur laquelle ont été déduites les cotisations appelées du 01/01 au 31/12/2023 (1T2023 au 4T2023).
Concernant la CCS, l'écart vient du fait que les CCS provisionnelles du 1er et 2ème trimestre 2023 étaient encore basées sur 1.3% au lieu des 2%. Le principe est le même : CCS calculée sur les ressources 2023 (à 2%) moins la CCS appelée du 01/01 au 31/12/2023 (1T2023 au 4T2023) »
- La CAFAT signale qu’elle a beaucoup d’entreprises qui n'ont pas effectué leur déclaration de ressources 2023 et qui, de fait, ont été taxées en "TAXATION D'OFFICE" sur les avis d'échéance. L’entreprise peut alors réaliser une régularisation de sa situation et la cotisation sera réajustée.
COTISATIONS SOCIALES CAFAT :
- Tous les clients sollicitant un étalement des échéances sociales se voient appliquer des pénalités automatiquement : chaque client doit faire une demande de remise gracieuse qui sera alors généralement acceptée par la CAFAT. La remise n’est pas automatique.
