Compte rendu 17/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

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Voici les questions/points évoqués ce jour :

 

FSE :

• Certains dossiers ayant essuyé un refus en 1^ère demande ont reçu un mail de réexamen (recours fait via la boîte de dialogue)
• A priori, les dossiers de mai en souffrance ont été traités par la DGFIP avec beaucoup de retours positifs
• Certains acteurs économiques ont signalé des problèmes de réception des virements du FSE sur les comptes CCP à en attente des cas signalés pour les remonter à la DGFIP et à l’OPT pour action
• Le décret du mois d'août précisant les conditions du FSE est attendu pour cette semaine (le formulaire sera alors mis en ligne dans la foulée).
• La liste des premiers bénéficiaires du FSE au cas par cas sera publiée dans la semaine.
• Pas d'annonce sur les mois de septembre et suivants

 

Les acteurs économiques soulèvent la problématique de l'absence de visibilité sur les aides à venir, notamment le chômage partiel.

 

CHOMAGE PARTIEL :

Visibilité du dispositif : Bercy souhaite étudier des propositions pour que le dispositif soit diminué progressivement. Les acteurs économiques alertent sur le risque de licenciements massifs et proposent que le chômage partiel puisse être utilisé :

• Pour accompagner la reconversion des salariés et des chefs d'entreprises (formation)
• Pendant la période de préavis

 

FISCALITE :

• La demande d'exonération de taxes sur les aides perçues est toujours en cours d’étude.

 

ASSURANCES :

• A date, 10,4 Milliards d'acomptes sur indemnité ont été versés, soit 36% du montant total estimé
• On note une amélioration des remises de rapport / pré-rapports de la part des experts : 56% actuellement collectés

Une réunion aura lieu la semaine prochaine avec le GNC en présence de 2 experts (1 local et 1 métropolitain) sur :

• Le traitement des sinistres
• Un point sur les réassurances (garantie émeutes et mouvements populaires) suite refus de la DGT (Direction Générale du Trésor) de créer un fond dédié ou de procéder à une extension du GAREAT. Des discussions sont en cours sur la mise en place d’un dispositif temporaire dédié à la reconstruction de la NC (mix privé / public, sous forme de réserve). Les assureurs ont été consultés et doivent fournir sous 15 jours un certain nombre d'éléments à la DGT qui prépare un dossier en ce sens pour le futur nouveau ministre des finances.
• L'utilisation des acomptes ou indemnisations : dans 90% des cas les banques perçoivent les acomptes versés mais couvrent également les dépenses liées à la sécurisation ou au déblaiement des sites sinistrés
• En préparation de cette réunion, il est demandé aux acteurs économiques de remonter les cas d'entreprises ayant des difficultés avec les banques sur le traitement de leurs acomptes / indemnités.

 

AUTRES DIFFICULTES :

• On signale le cas d’un bail commercial signé avec une entreprise en France via « docusign » rejeté à l’enregistrement par services fiscaux sur motif de non versement des documents originaux à à remonter à la DSF pour essayer de trouver une solution au « tout papier »

Suite à des échanges sur la signature électronique, voici quelques informations complémentaires dans le doc en PJ en fin d'article.

Compte-tenu des enjeux en cours, il est probable qu’une information collective soit nécessaire pour sensibiliser les entreprises sur ce sujet.

 

 

Prochaine réunion : le mardi 1^er octobre.