Compte rendu 23/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Consultez les précédents comptes-rendu :

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Chômage partiel/total

Les délais d’instruction des demandes de chômage partiel sont très longs. A date du 23 juillet, seules 494 entreprises figuraient sur les arrêtés diffusés au JONC (sur près de 1 800 demandes) à situation d’urgence pour les entreprises qui n’ont toujours pas leur notification pour les mois de mai/juin, alors que les salaires de juillet doivent être versés dans quelques jours. Bon nombre d’employeurs ne seront pas en capacité d’assurer les paiements.

Update : 5 nouveaux arrêtés sont parus depuis, agréant 162 entreprises

- Le processus d’instruction/parution au JONC et notification des entreprises est flou : à priori, les entreprises doivent attendre d’avoir le numéro de référence de l’arrêté portant agrément pour faire la demande auprès de la CAFAT.

La DTE devait mettre en ligne sur leur site un fichier avec la possibilité de faire une recherche par nom de l’entreprise. Cet outil n’est pas accessible, seuls les arrêtés sont diffusés sur la page : Liste des arrêtés admettant une entreprise au bénéfice de l'allocation chômage partiel spécifique Exactions | Direction du Travail et de l’Emploi - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

- La DTE a proposé de diffuser les arrêtés dès l’approbation du GNC avant parution au JONC pour accélérer l’information aux entreprises

- Les acteurs économiques proposent que le rythme des séances du Gouvernement soit accéléré pour procéder plus rapidement aux agréments

- A ce jour, aucune indemnité n’a été versée : une alerte sur l’urgence de la situation sera portée en séance ECOFIN

Délai de remboursement : l’article 13 de la délibération n°43 stipule : « les états de remboursement présentés par l’entreprise au titre de l’allocation de chômage partiel spécifique sont à produire à terme échu dans les deux mois qui suivent le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise » : il est précisé qu’étant donné les délais de traitement des demandes, le délai de deux mois court à partir de la date de notification de l’entreprise.
Indemnités des salariés avec fixe + variable : la DTE a confirmé que la base de calcul est l’indemnité de congés payés intégrant la part variable
Demandes de renouvellement de chômage partiel : il est demandé aux entreprises “un rapport justifiant la demande de renouvellement, signé du représentant légal détaillant la situation économique de l’entreprise et les mesures prises pour remédier à la situation économique antérieure ou relatives aux perspectives d’emploi en faveur des salariés concernés (ex: actions de formation ou de reconversion professionnelles, reclassement professionnel, passage à temps partiel...)” : une sensibilisation des entreprises devrait être réalisée afin de les inciter à être le plus exhaustif possible concernant ces mesures afin de s’assurer un maximum de chance d’obtenir le renouvellement
Chômage total spécifique : la liste des entreprises dont les employés sont éligibles au chômage total spécifique devrait être mise à jour cette semaine. Il est important de se recenser sur le formulaire CCI pour y figurer.

Fonds de solidarité :

Les acteurs économiques attirent l’attention sur les délais de traitement de certaines demandes : beaucoup d’entreprises ayant effectué leur demande dès le 10 juin sont toujours en attente d’une réponse

La DGFIP a précisé dans un mail les points suivants :
- Les entreprises qui se sont vues opposer un refus ont la possibilité de déposer des justificatifs complémentaires sur l'espace démarches-simplifiées.fr. En effet, si celles-ci disposent d'une attestation de régularité fiscale ou sociale par exemple, elles peuvent la déposer en ligne et le dossier sera automatiquement rouvert. Il fait l'objet d'une instruction complémentaire, les services de métropole devant alors prendre attache avec la DSF et la CAFAT. A l'issue de cette nouvelle instruction, les entreprises se verront signifier l'acceptation de leur dossier (si les autres conditions étaient respectées).
- Il en va de même pour les identifiants RIDET (attestation d'inscription du greffe du R.C.S. Nouméa - extrait Kbis sur infogreffe.nc par exemple) ou bien pour les ID fiscaux (tout document récent de la DSF faisant apparaître ce numéro par exemple).
  - En outre, nous procédons à une revérification auprès des établissements bancaires des IBAN qui ne sont pas connus de la DSF, ce qui peut retarder la mise en paiement (le dossier apparaissant comme "en construction" pendant un délai supérieur à 10 jours).
- Les cas de la sauvegarde ne sont pas exclusifs du FDS, et nous espérons que cela sera corrigé prochainement.
- Le sujet des entreprises créées en 2022 mais ayant débuté leur activité en 2023 a bien été identifié à en attente de la réponse des services de métropole sur ce point (attendent un traitement équivalent aux entreprises nouvelles n'ayant pas d'exercice de référence)
Pour l’heure, seuls 9 dossiers ont été déposés pour être étudiés par la commission consultative à inviter les entreprises qui correspondent aux critères à déposer leur dossier
Questions complémentaires :
- Quid de l’éligibilité d’une société ayant des capitaux propres négatifs ? à cette question sera remontée à la DGFIP
- Cas des retraités : il existe des entrepreneurs obligés d’avoir une activité car ils perçoivent une trop faible retraite. Ceci les exclue du bénéfice des aides, alors que les montants des retraites perçues sont minimes (ex : 20 000 CFP) à est-il possible d’accorder le FDS avec un plafond de retraite ? à cette question sera remontée à la DGFIP
- Les aides versées au titres du FDS sont-elles imposables à question à poser à la DSF
Tous les cas présentant des difficultés de traitement sont à remonter à la CCI qui fera le lien avec la DGFIP

Assurances

Indicateurs :
- A ce jour, les assureurs recensent 3 113 sinistres – 1 900 expertises ont été réalisées avec émission de pré-rapports – 800 dossiers sont clôturés
- 2,4 Mds d’acomptes ont été versés (les acomptes ne peuvent être supérieurs à 30% du montant total estimé) sur un montant global de sinistres évalué à 131 Mds.
Les délais de versement sont longs – à noter que les assureurs doivent s’assurer du destinataire des acomptes : sur les bâtis, les organismes bancaires doivent signifier la levée du nantissement pour que les fonds soient versés à l’assuré –
Avenants aux contrats d’assurance : un certain nombre d’entreprises ont reçu des avenants à signer excluant la garantie émeutes – des solutions sont actuellement à l’étude par Bercy pour permettre aux entreprises d’être garanties à l’avenir sur ce risque à en attente de solutions proposées

Autres sujets :

Echéance TGC du 15/08 : bon nombre d’entreprises ne seront pas en capacité de payer cette échéance à à remonter à la cellule ECOFIN
Plusieurs entreprises ont remonté que les plans d’étalement accordés par la DSF font automatiquement apparaitre des pénalités qui sont dues à la DSF avait pourtant assuré que des remises gracieuses pouvaient être sollicitées, ce qui ne semble pas être le cas à à remonter à la cellule ECOFIN
A priori, les reports d’échéances des crédits SOGEFOM ne peuvent être accordées que sur les remboursements des intérêts et non sur la partie capital, au risque de perdre la garantie SOFEFOM à à remonter à la cellule ECOFIN

La prochaine réunion aura lieu mardi prochain 14h.

MEDEF NC

Compte rendu 23/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Chômage partiel/total

Fonds de solidarité :

Assurances

Autres sujets :

Retour sur la réunion MEDEF-NC avec les élus (Sénateur, Député et Gouvernement) du 24/07/2024

Exactions en Nouvelle-Calédonie - Revue de presse socio-économique du MEDEF-NC

Compte rendu 17/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

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