Compte rendu 23/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Chers adhérents,

Veuillez consulter le Compte rendu de la cellule de crise des acteurs économiques du 23/10/2024

Voici les questions/points évoqués ce jour :

FSE :

Modalités de recours sur les refus de FSE : suite aux différents échanges avec la DFIP, voici les étapes du process recommandé :

Dans un premier temps, demander un recours gracieux via la boite de dialogue du mois d'août, sous un délai de deux mois, en ajoutant toutes les pièces complémentaires. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un refus.
Une fois le réexamen effectué, si l’entreprise essuie un nouveau refus : possibilité d’effectuer un recours auprès du Tribunal Administratif sous un délai de 2 mois.
A ce stade, 5 500 dossiers ont été refusés. Il reste des dossiers de mai et juin non traités qui se transformeront probablement en refus.

Fermeture des espaces de dialogues : pas d’avancée à ce jour sur la demande de réouverture des boites de dialogue

Entreprises ouvertes puis fermées et réouvertes après 2022 : refus au FSE, même lorsque la DSF confirme la date initiale comme date de début d'activité. Il ne reste que la voie de recours auprès du Tribunal administratif pour ces entreprises.

Fusion de sociétés postérieure à 2022 : la DFIP recommande d’utiliser le formulaire « nouvelle entreprise »

Problème d'IBAN : quelques retours de refus de virement sur des comptes autres que ceux de l’OPT (BNC & BCI principalement). Tous les dossiers acceptés ont été liquidés. Si l'entreprise n'a pas perçu de virement, il faut qu’elle prenne contact avec sa banque pour vérifier qu’il n'y a pas un virement rejeté. En cas de blocage, il faut présenter le RIB d'un autre compte à la DFIP qui procédera au virement.

CHOMAGE PARTIEL :

L’annonce d’une prolongation de deux mois a été effectuée. Voici le texte du communiqué de presse du Gouvernement à ce sujet en date du 24 octobre :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Prolongation du chômage partiel : des facilités pour les entreprises

À la suite de l’annonce du ministre des Outre-mer François-Noël Buffet du financement du chômage partiel pour deux mois supplémentaires, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaite soutenir et faciliter les démarches des entreprises.

Ainsi, les sociétés qui auraient effectué des démarches de renouvellement de l’allocation de chômage partiel pour les mois de septembre et octobre 2024, seront prolongées automatiquement pour les mois de novembre et décembre, sans demandes complémentaires.

Cette mesure a pour vocation d’assurer le paiement des salaires, de maintenir les compétences et de soutenir les entreprises.

A noter : lors de la demande de renouvellement, il semblerait que la DTE demande le récépissé du dépôt des comptes. Etant donné que cette obligation est peu respectée en NC, cela risque de pénaliser les entreprises à vérifier auprès de la DTE si ce point est bloquant.

Questions à adresser à la DTE :

Quel conseil donner aux entreprises qui sont en attente de leur arrêté de renouvellement de chômage partiel ? il semble qu’il y ait beaucoup de retard sur le traitement de ces demandes
Quid du moteur de recherche sur site DTE qui ne semble plus à jour.
Quelle suite est apportée à la note de la DTE sur l’utilisation du chômage partiel en période de préavis ?

BANQUES :