Voici les questions/points évoqués ce jour :

 

Chômage partiel :

  • Plusieurs entreprises ont signalé des retours de mail « type » reçu par la DTEFP qui stipulent :

Une demande de chômage partiel liée aux exactions débutée en mai 2024 a été déposée par votre entreprise. A ce jour, le dossier est incomplet au regard de la délibération n°147/CP du 14 juin 2024 et de son arrêté d’application fixant les modalités d’application de la délibération précitée (…) En application des articles 2 et 4 de la délibération précitée, les entreprises éligibles au bénéfice de cette allocation spécifique liées aux exactions débutées en mai 2024 sont celles qui relèvent de l’une des situations suivantes : 

- ont été contraintes de cesser temporairement ou partiellement leur activité ou qui ont subi des dégradations du fait des exactions ;

- ont été contraintes de cesser totalement et définitivement leur activité du fait des exactions.

Il vous appartiendra de nous transmettre dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi de ce courriel, les pièces justificatives relevant de l’une des situations de votre entreprise rappelée ci-dessus.

  • La DTE a précisé dans une réponse au FCBTP que « Les entreprises qui ont reçu le mail ci-dessus sont celles qui ont déposé leur demande avant l'adoption de la délibération 147/CP et de l'arrêté d'application adopté le 19 juin. Ces dernières vont recevoir aujourd'hui un mail indiquant les pièces à joindre en fonction de leur position dans un des deux cas prévus par la délibération 147/CP. Les entreprises sont invitées à se positionner dans un des cas du chômage partiel (article 2 ou 4 de la délibération 147/CP). Cela facilitera le dossier pour savoir quels justificatifs joindre à la demande initiale, ceci afin de la compléter. Pas d'inquiétude à avoir pour le délai butoir »
  • La CCI a réalisé un certain nombre de propositions pour :

- S’assurer que le chômage partiel s’adresse à toutes les entreprises, qu’elles aient subi des dommages directs ou indirects

- Simplifier les démarches (notamment les demandes d’avance en cas de difficultés de trésorerie)

- Obtenir la possibilité d’avoir une réponse rapide (48h) pour avoir un retour sur son éligibilité ou non

- Avoir une traçabilité de l’instruction de sa demande ainsi qu’un interlocuteur pour chaque dossier

  • Précision importante : La délibération n°241 du 28 juin 2022 portant modification de la délibération n°38 du 31 décembre 2014 (modifiée par la délibération n°172 du 30 août 2021) relative à la contribution calédonienne de solidarité (CCS), prévoit entre autres que : 
       - pour les revenus d’activité (salaires privés et publics), le taux applicable est de 2% et non plus de 1.3% (ces revenus bénéficient d’un taux réduit de 50% par rapport au taux de référence). 
       - pour les revenus de remplacement et de solidarité (contrairement aux revenus d'activité), le taux de 1,3% en vigueur depuis le 1er octobre 2021 est maintenu.
    à L'allocation de chômage étant considérée comme un revenu de remplacement, le taux de CCS applicable est resté à 1,3%. 
  • Quelques cas de difficultés de chargement des pièces demandées sur les formulaires en ligne ont été remontés : à vérifier avec la DTEFP
  • Précision apportée par l’ordre des experts-comptables : la base de calcul de la rémunération pour l’indemnité de chômage partiel sur les rémunérations variable est mentionnée dans le texte sur le chômage partiel à l’article 11 qui stipule que l’allocation chômage partiel est calculée sur la base de 70 % de la rémunération brute selon les dispositions de l’article L241-20 du Code du travail. L’article L241-20 du CTNC est l’article qui définit l’indemnité de congés payés, donc le chômage partiel est calculé sur la même base que l’indemnité compensatrice de CP.

Fonds de solidarité :

  • Beaucoup de retours via le numéro vert ce jour d’entreprises qui ont essuyé un refus de l’aide FSE. Les raisons sont souvent des formulaires mal complétés au départ, des numéros RIDET ou fiscaux erronés ou des problèmes de numéros de RIB
  • Ces entreprises doivent refaire une demande en s’assurant de bien remplir la demande
  • La question est posée sur le nombre d’entreprises ayant perçu le FSE à la question sera posée en cellule ECOFIN
  • A ce jour, la CCI a reçu 800 demandes de complément de FSE. Toutes les demandes sont transmises à la DGFIP pour instruction.

 

Fiscalité

  • Contribution foncière : question posée en séance de la cellule des acteurs de la semaine dernière : à priori, la contribution foncière devrait rester la même, y compris pour les entreprises qui ont brûlé à une relance est à effectuer en cellule ECOFIN sur cette question
  • Plans d’étalement des remboursements de TGC : à priori, la DSF continue d’appliquer des pénalités de retard : à remonter à la cellule ECOFIN
  • L’article 32 de la délibération 36/CP du 7 juin précise bien que les entreprises disposent d’un délai de 3 mois pour présenter à l’assemblée les comptes annuels à cette disposition ne parait pas être connue des services instructeurs de la DSF à information à remonter à la cellule ECOFIN

Autres questions/informations

  • Pas de réponse apportée à la question lors de la réunion du 26 sur les dossiers de restructuration des PGE auprès du médiateur du crédit qui demandent qu’un expert-comptable atteste de la capacité de rebond de l’entreprise. Cette attestation est extrêmement difficile à produire dans le contexte actuel à question à poser en cellule ECOFIN
  • La Province nord a voté une extension des aides crise nickel à la crise actuelle – nous n’avons pas encore le texte final. Il vous sera communiqué dès parution.
  • Assurances : il est signalé que certaines entreprises n’ont pas pu être indemnisées car elles ne disposaient pas de la clause émeutes/vandalisme dans leurs contrats à effectivement, il y a un assureur de la place qui ne le proposait pas automatiquement à que faire dans cette situation pour aider les entreprises impactées ? à à remonter à la cellule ECOFIN
  • Un dispositif de Prêt à taux zéro est en cours de mise en place : il ne concerne que les entreprises directement impactées et ont pour objectif de servir d’avance en attendant l’indemnisation des assurances
  • Approvisionnement :

- Il est annoncé que pour les 3 prochaines semaines à venir, le fret aérien pour des marchandises médicales est prioritaire.

- Taxe de magasinage : l’exonération de la taxe doit être votée lors du prochain CA du PANC à les entreprises sont sommées de payer par les transitaires et ne disposent à ce jour d’aucun argument pour ne pas payer : à remonter en cellule approvisionnement

- Riz : 80 tonnes de riz sont arrivés cette semaine. 240 tonnes supplémentaires devraient arriver prochainement

Plus largement, les acteurs économiques constatent que peu d’aides existent pour les structures indirectement impactées, ce qui provoque une réelle inquiétude sur la pérennité de ces entreprises.

La prochaine réunion est fixée au mardi 2 juillet à 14h.

Ressources

Fichiers

MEDEF NC