Compte rendu 31/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Consultez les précédents comptes-rendu :

Voici les questions/points évoqués ce jour :

FISCALITE :

TGC : la DSF a confirmé que les déclarations et le paiement de la TGC au 15/08 doivent être effectués.

L’ordre des experts-comptables alerte sur la difficulté des entreprises à remplir cette obligation (manque de temps, impossibilité pour certaines victimes d’incendie de rassembler les éléments, manque de trésorerie …)
Cette décision parait incompréhensible alors que des mesures de report avaient été prises en mai. Le risque est que les déclarations soient portées à zéro avec une régularisation en fin d’année
Ce sujet sera remonté à la cellule ECOFIN

Confirmation que les aides reçues au titre du FSE ne sont pas imposables.

La question se pose pour les aides des Provinces ? > question à remonter à la cellule ECOFIN
Rappel : les indemnisations des assureurs sont imposables

Taxe sur le sucre : la mise en application de la taxe sur le sucre au 1er août sera effective malgré les demandes de report.

Les acteurs économiques alertent sur les difficultés d’application de cette taxe et demandent l’indulgence de la DAE sur les contrôles
Un espace dédié à cette taxe est disponible sur le site de la DSF : Taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre | Direction des Services Fiscaux (gouv.nc)
Une large communication doit être effectuée auprès des entreprises (importateurs, producteurs)
Communiqué du gouvernement du 02/08/2024 : Entrée en vigueur et modalités d’application de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie informe l’ensemble des opérateurs économiques que, conformément aux dispositions réglementaires rappelées en référence*, la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre est entrée en vigueur depuis le 1 er août 2024. Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse la Nouvelle-Calédonie et du temps nécessaire aux entreprises pour paramétrer leurs outils informatiques et comptables, cette taxe ne s’appliquera qu’aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2024. Pour rappel, la taxe est due par les importateurs au moment de l’importation et par les producteurs locaux au moment de la première livraison de produits résultant d’un processus de transformation locale. Elle vise les produits suivants :

les boissons qui contiennent du sucre, ajouté ou non ;
les boissons lactées contenant du sucre ;
les préparations, concentrées ou déshydratées, permettant la reconstitution de boissons contenant du sucre ;
les crèmes glacées et sorbets ;
les confiseries constituant des « sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) » au sens du tarif des douanes ;
le chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao ;
les sauces et sauces préparées ;
les préparations alimentaires à base de céréales additionnées de sucre ;
les produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie industriels ;
le sucre à l’état solide ou en sirop et les mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre. Par ailleurs, des exonérations spécifiques sont prévues. La taxe est assise sur la quantité spécifique ou forfaitaire de sucre par litre ou kilogramme par produit

Elle est liquidée par le service des douanes pour les produits importés. Les importateurs doivent donc s’adresser à la direction des douanes (26.53.00 – [email protected]). En revanche, en régime intérieur, la taxe est liquidée sur déclaration mensuelle déposée au service de la recette de la direction des services fiscaux le dernier jour du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due ; la première déclaration est donc attendue au plus tard le 31 octobre 2024. L’imprimé déclaratif, sa notice ainsi que des précisions techniques sur l’application de la taxe sont disponibles sur le site de la direction des services fiscaux : https://dsf.gouv.nc/professionnels-impots-ettaxes/taxe-sur-certains-produits-alimentaires-contenant-du-sucre Pour toutes questions, les entreprises peuvent s’adresser à leurs gestionnaires à la direction des services fiscaux (25.75.00 – [email protected]).

Pénalités dues lors d'un plan d'étalement fiscal : la DSF a confirmé que les pénalités sont appliquées automatiquement et devront faire l’objet de demandes de remises gracieuses, qui seront étudiées au cas par cas.

FSE :

Les appels du numéro vert de cette semaine concernaient principalement des refus de FSE, dont plus de la moitié en raison d’erreurs dans les saisies. L'autre moitié est remontée à la DFIP pour étude au cas par cas.

Pour ceux dont le motif du refus évoqué est une perte de CA insuffisante alors que les calculs semblaient corrects, deux causes peuvent être identifiées :
- Des informations erronées dans le fichier transmis par la DSF (exercice clos en 2022) => la DGFIP va investiguer auprès de la DSF pour vérifier les montants communiqués
- Des écarts entre les CA déclarés Hors Taxes et TTC : le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 précise que le CA s'entend hors taxes. Une boîte de dialogue est mise à disposition depuis le compte sur demarches-simplifiees.fr pour permettre à l'entreprise d'apporter des compléments ou des correctifs à sa demande. L’information sera remontée aux services métropolitains pour que soit ajoutée la précision dans le formulaire de saisine.

Il est rappelé que pour les entreprises dont le CA est supérieur à 95 Millions XPF (commission consultative au cas par cas), le CA de référence est le dernier exercice clos avant émeutes
Il est précisé que certains dossiers du mois mai ne sont toujours pas instruits (env. 900 dossiers).

ASSURANCES :

Acomptes : il est rappelé que si l'acompte n'a pas été versé dans les 10 jours qui suivent le passage de l'expert, il faut que l'assuré relance son assurance et/ou l'expert car cela signifie qu’il doit manquer des informations ou des pièces.

Chômage partiel :

Confirmation que le délai de 2 mois de versement de l'indemnité de chômage partiel est bien à compter de la notification de l'entreprise
Renouvellement : Pour celles qui n'ont pas encore leur 1er arrêté mais qui doivent déjà faire leur demande de renouvellement, il faut mentionner le n° de la demande à la place du n° de l'arrêté
Retard de paiement de la CAFAT : le Gouvernement fait le nécessaire pour que les versements soient accélérés et que les contrôles de la CAFAT soient réalisés à posteriori

Les acteurs économiques alertent sur le fait que ces retards de versement mettent en péril les entreprises dont les finances sont exsangues

Chômage partiel et congés de maternité : le montant des indemnités de repos maternité devraient être impactées puisqu’elles sont calculées sur la base du salaire brut calculé à partir des 3 derniers bulletins de paie : cf. guide chômage en pièce-jointe.

FORMALITES ADMINISTRATIVES :

Beaucoup de chefs d’entreprises doivent réaliser des démarches auprès du RCS pour des modifications (siège, gérance …). Cela peut représenter des coûts importants

La CCI a sollicité la DAE pour une remise des coûts des formalités

DROIT DU TRAVAIL :

Les procédures de licenciement sont soumises à la validation de la DTE qui ne dispose à ce jour que de 3 inspecteurs du travail >> demande de renfort des moyens de la DTE. Le délai de réponse de la DTE est à vérifier
Demande de réduction du délai de prévenance en cas de départ à la retraite : pas de réponse sur un aménagement possible de ce délai fixé à 6 mois

AUTRES QUESTIONS :

Prêt à taux Zéro : le syndicat des commerçants indique que beaucoup d'entreprises qui n'ont pas été détruites ont besoin de pouvoir accéder à ce PTZ qui pour l’instant est réservé aux entreprises directement impactées en attente de leur indemnité assurantielle >> la question est déjà remontée

Compromis de vente signé avant émeutes pour un bien professionnel : Quid de la capacité assurantielle pour l'acheteur et du vendeur dans l'incapacité de vendre son bien ?