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Économie Fiscalité
Copie privée : Nouveau moratoire obtenu pour suspension du paiement de la redevance
#Copie privée
Dernière mise à jour le 10/02/2025 à 10:42
Nouméa, le 6 février 2025
Le nouveau moratoire (demandé par le MEDEF-NC et deux de ses syndicats professionnels affiliés : le SIDNC et le SCNC) en vue de suspendre l'application des textes relatifs à la redevance pour copie privée a été accepté, conformément à nos attentes.
Contrairement aux moratoires précédents, nous avons demandé une suspension de l'application des textes le temps nécessaire à leur mise en conformité.
Il nous a été ainsi confirmé que les
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