La Province Sud a instauré un plan d’urgence pour soutenir les entreprises vandalisées ou rendues inaccessibles suite aux exactions.
Ce plan d’urgence prend la forme d’une aide à la trésorerie à destination des entreprises et des patentés implantés en Province Sud (siège social ou activité principale).
Pour prétendre à l’octroi de cette aide, les entreprises et patentés doivent se trouver dans un des deux cas de figure suivant :
- Avoir été victime de pillage ou d’incendie empêchant la reprise de l’activité économique. Il s’agira alors de démontrer non seulement l’occurrence des actes de vandalisme, mais également l’impossibilité de reprendre les activités économiques.
- Leur activité économique a été compromise par l’inaccessibilité totale des sites de l’entreprise par les salariés ou gérants. Il s’agira alors de démontrer l’impossibilité, pour la totalité des effectifs de l’entreprise, de se rendre sur le lieu de travail.
A noter que les SCI, les holdings et les associations non-employeuses sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge, quand la trésorerie de l’entreprise ou du patenté ne le permet pas, de tout ou partie des charges de personnel mensuelles (comprenant la rémunération du personnel, les charges sociales salariales et les rémunérations de gérance) dans la limite de 300 000 francs CFP par salarié et par gérant.
Il semblerait que, contrairement aux aides préexistantes de la Province Sud, le plafond de 1 500 000 francs CFP ait été retiré.
Délibération n°531-2024/BAPS/DDET instaurant un plan d'urgence pour soutenir les entreprises vandalisées ou rendues inaccessibles suite aux exactions débutées le 13 mai 2024
Téléchargeable dans l’onglet textes règlementaires et de références : https://www.province-sud.nc/catweb/app/demarches/plan-d'urgence-pour-soutenir-les-entreprises-vandalisees-ou-rendues-inaccessibles-suite-aux-exactions
Une foire aux questions est également téléchargeable dans l’onglet "documents et liens associés"
Quelques informations complémentaires nous ont été apportées :
Le 06/06
- Finalement la liste des quartiers inaccessibles ne sera pas effective car les dossiers sont étudiés au cas par cas et la situation géographique n'est qu'un élément parmi d'autres. La Province sud a reçu 5 866 dossier, dont 651 directement impactés.
- Les acteurs économiques posent la question des activités qui ne peuvent pas travailler du fait de l’interdiction de vente armes et alcool (concerne les armureries et les caves à vin). Serait-il possible de les intégrer dans le dispositif au même titre que les directement impactées ?
- le cumul de l'aide provinciale et du chomage partiel spécifique ne devrait pas être accepté. Une demande de confirmation doit être effectuée par la cellule des acteurs
Le 03/06
- La nouvelle FAQ mise à jour est en pièce-jointe en bas d'article.
- La liste des quartiers inaccessibles devrait sortir demain.
- La PS a reçu 5 675 dossiers dont 570 d’entreprises directement impactées traitées en priorité
- La question se pose sur les vérifications des CA mensuels déclarés sans attestation d’un cabinet comptable agréé. De plus, le formulaire fait apparaitre quelques « bugs » sur les calculs de variation de CA : La PS va vérifier.
le Mardi 29/05/2024
- Voici un schéma qui présente les différents cas d’éligibilité :
Pour obtenir plus de renseignements sur le PDU MAE : https://www.province-sud.nc/catweb/app/demarches/plan-d'urgence-pour-le-maintien-de-l'activite-et-l'emploi-des-entreprises-en-province-sud
Information importante : ces deux dispositifs ne sont pas cumulables, le dispositif VERSA étant privilégié. Toutefois, si une entreprise a bénéficié du dispositif MAE les mois précédents, elle peut faire la demande pour le dispositif VERSA.
