Gouvernance secteur de l'emploi, formation, insertion et orientation

La délibération d'application n° 108/CP du 15 novembre 2018 a été adoptée par la commission permanente du Congrès;

Cette loi ajoute un titre IX au Code du Travail : "Instances concourant à la politique de l'emploi, de la formation, de l'insertion et de l'orentation professionnelles".

Ces instances sont :

• La Conférence des exécutifs ( Nouvelle Calédonie et les trois provinces)
• Le Conseil Stratégique de l'emploi, de l'insertion, de la formation et de l'orientation professionnelles (CSEIFOP).

Ce conseil se substitue au Comité Consultatif de la Formation Professionnelle (CCFP) et à la Commission Consultative du Travail (CCT).

Il est composé :

• Du collège des exécutifs
• Du collège des partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Nouvelle Calédonie et organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives)
• Du collège des acteurs du secteur ( opérateurs agréés au titre des services publics d'orientation et provinciaux de placement, du FIAF, des chambres consulaires, et d'une structure intervenant dans la formation et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap).

Son rôle est consultatif :

• Il est informé de la définition et des orientations du secteur, de la mise en oeuvre les politiques publiques dans le domaine de l'emploi, l'insertion, la formation et l'orientation professionnelles, et des projets de textes préparés par les insitutions.
• Il assure la cohérence des politiques publiques avec le schéma directeur défini par la conférence des exécutifs
• Il rend un avis sur le bilan annuel
• Il peut transmettre ses travaux et propositions à la conférence des exécutifs
• Il veille à la mise en réseau des systèmes d'information sur le secteur.

Ces actions sont permises par la constitution de commissions techniques (formation et insertion professionnelles, emploi, orientation professionnelle, observatoire des métiers, qualification et rééquilibrage et du système d'information du marché de l'emploi) en plus de la commission plénière.