Le MEDEF-NC est mobilisé et vigilant avec ses partenaires des Collectivités d'Outre-Mer et la FEDOM, pour confirmer la prolongation du dispositif de défiscalisation jusqu'en 2029.
Contexte du vote du projet de loi de finances pour 2023.
Après une semaine et demie de débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement, faute de majorité, a donc fini par utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution jeudi 20 octobre 2022. En l'absence d'adoption de la motion de censure (examinée lundi 24 octobre 2022), la première partie du PLF 2023 sera considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale.
Les députés ont été nombreux à porter le débat sur la nécessité de proroger les dispositifs de défiscalisation Outre-mer afin de donner de la visibilité aux investisseurs sur les grands projets structurants dans nos territoires.
Grâce à cette mobilisation, ainsi que celle des organisations patronales de nos territoires, le Gouvernement a in fine retenu dans la liste des amendements soumise à la procédure du 49.3 celui prorogeant à 2029 les dispositifs applicables aux DROM (nouvel article 3 septies). C’est un signal fort, et très positif, que le Gouvernement envoie à nos entreprises dans leur capacité à projeter sur le long terme leurs besoins d’investissements, cruciaux pour le développement économique de nos territoires.
Toutefois, le cadre particulier du 49.3 a conduit, pour des raisons techniques, à ce que l'amendement visant les collectivités d’outre-mer de l'article 74 de la constitution et la Nouvelle-Calédonie ne figure pas dans le champ de ce qui a été soumis au 49.3.
Mobilisation de nos collectivités françaises du Pacifique pour également obtenir la prorogation de la défiscalisation de 2025 à 2029.
Ainsi, dans un courrier du 24 octobre 2022, adressé à Madame la Première Ministre et aux principales personnalités en charge de ce sujet, les organisations patronales et CCI de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna ont demandé la prorogation des aides fiscales à l’investissement locales et nationales pour les trois collectivités françaises du Pacifique.
Consultez ce courrier : 2022-10-24- Lettre des organisations professionnelles NC-PF-WF : prorogation defiscalisation COM.pdf
Notre optimisme pour que cette demande soit prise en compte est partagée par la Fedom :
Nous ne doutons pas qu'une rectification sera assurée dans le cadre de la navette, notamment au Sénat, des garanties ayant été données en ce sens".
