Communiqué de presse de l'INTERSYNDICALE Vie Chère et du MEDEF-NC - 23/08/2018 :
L’Intersyndicale et le MEDEF-NC saluent l’instauration de la TGC et se félicitent de sa mise en place au 1er octobre, mais sont profondément mécontents de la réaction du gouvernement hier devant le congrès lorsque les élus lui ont demandé d’étendre notre Accord de réglementation des prix.
L'Intersyndicale et le MEDEF-NC ne comprennent pas (pareillement aux élus qui sont intervenus hier en séance) la réaction du Président du gouvernement de vouloir encore revenir dans la négociation pour analyser les effets de cet Accord car c'est en vérité une tentative de le remanier.
En votant l'amendement de l'UC qui a permis les ajustements techniques dans les textes pour appliquer notre Accord de réglementation des prix et d’autres amendements en lien toujours avec notre Accord, le congrès signale de fait son intention de le voir mis en œuvre.
Les partenaires ont conclu cet accord, conscients qu’il pouvait potentiellement être moins favorable aux consommateurs que la réglementation des prix du gouvernement mais que néanmoins il préservait les entreprises et les salariés du commerce qui sont encore très grandement menacés par la proposition du gouvernement.
Rappelons en outre qu'un Accord entre partenaires sociaux vaut loi
dès qu'il est étendu par le gouvernement et celui que nous avons présenté a été conçu pour être applicable bien évidemment : il s'appuie sur toutes les expertises nécessaires en termes de rédactionnel, de garantie de contrôle pour les autorités et les calculs ont été effectués permettant de répondre aux trois objectifs de la réforme fiscale cités en préambule.
En cette période de difficultés économiques il est apparu très clairement aux partenaires sociaux qu’il convenait de trouver un accord équilibré
entre les intérêts des consommateurs et les intérêts des entreprises et salariés.
Si le Président du gouvernement veut prendre le risque de privilégier sa propre réglementation, il en assumera la pleine et entière responsabilité et nous ne manquerons pas de faire savoir les impacts négatifs subis aussi souvent et longtemps qu’ils se produiront.
Aussi, nous réitérons solennellement au travers de ce communiqué notre demande d’extension de notre Accord au Président du gouvernement ;
d’autant plus qu’il a obtenu des précautions supplémentaires dans les amendements proposés par la rapporteuse spéciale du même groupe politique :
- Doublement de la sanction financière pour les produits visés par notre Accord en cas de récidive
- Et possibilité pour le gouvernement de passer outre notre Accord et de réglementer en cas de marge « manifestement excessive ».
Il est temps à quarante jours de l’instauration de la TGC à taux pleins et de la réglementation des prix, que les entreprises sachent une fois pour toute quelles seront les règles qui s’appliqueront !
Communiqué de L'Autorité de la concurrence du 24/08/2018 :
L’Autorité de la concurrence déplore l’adoption - sans débat - d’un amendement à la loi du pays portant aménagement de la TGC votée hier
Ecoutez ce passage de la séance au congrès ci-dessous en avançant à : 7:13:26 / 11:46:48
L'amendement interdit à un acheteur professionnel de déduire la TGC applicable sur un produit importé incorporé à une prestation de service (travaux immobiliers ou service de restauration…), sur un bien mobilier d’investissement (matériel de bureau…) ou sur un produit utilisé comme matière première dans le cadre d’un processus de transformation alors qu’il garde la possibilité de déduire la TGC sur un produit local concurrent (relations B to B).
Les réactions et les articles après le vote #TGC
Séance historique au congrès de la Nouvelle-Calédonie le 22 août 2018 pour l'adoption des textes d'application de la Loi TGC :
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