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Lettre d'information FEDOM du 10/02/2025
EDITO
" En cette semaine de sommet mondial sur l’intelligence artificielle à Paris, toutes les entreprises, tous leurs salariés sont concernés. Les grands groupes opérant Outre-mer sont évidemment organisés pour en tirer le meilleur, progrès de productivité, enrichissement des tâches, marche en avant de l’entreprise. Mais, toutes les entreprises sont concernées, ETI, PME, TPE, entreprises individuelles. Quand elles ne s’emparent pas du sujet, ce sont les salariés, les clients, les fournisseurs qui mobilisent cette capacité supplémentaire. Le « shadow AI » décrit le phénomène où le salarié, de sa propre initiative, utilise l’IA, sans que son employeur le sache. Cela ne conduit pas à un optimum, mais c’est très fréquent, partout dans le monde. Toutes les entreprises sont concernées, pas moins Outre-mer, et même plus, tant l’IA peut conduire à des process plus fluides, contribuer à la réduction des distances, comme toutes les technologies numériques. La question de la formation est alors centrale. La question des infrastructures, fibres, centres de données, câbles sous-marins, est essentielle.
La Fedom, avec sa commission numérique, doit aborder ces enjeux, identifier nos problèmes spécifiques, aider à les résoudre, contribuer au succès de la transformation numérique, IA comprise."
Hervé Mariton, Président de la FEDOM
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Budget 2025 : le texte définitivement adopté par le Parlement
La France a enfin un budget. Après le recours au 49.3 à l’Assemblée par François Bayrou, et la motion de censure qui n’a pas été adoptée, grâce notamment à la non-censure du PS, le Parlement a adopté ainsi définitivement le projet de loi de finances (PLF), avec un mois et demi de retard. Le niveau de réduction du
déficit public, passant de 6 % en 2024 à un objectif de 5,4 % prévu par ce PLF, est conséquent, avec au total 50 milliards d’euros.
Un « effort partagé, avec d’une part 30 milliards d’euros d’économies, un effort jamais fait, et 20 milliards d’euros de hausses d’impôts, proportionnelles aux capacités contributives de chacun », a souligné le ministre de l’Economie et des Finances, Eric Lombard.
Des économies qui « passent majoritairement par la baisse du fonctionnement de l’Etat », avec « une diminution de 2% des crédits ministériels. C’est bien l’effort le plus important depuis 25 ans », ajoute la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin.
Alors que les députés avaient rejeté la partie recettes du budget, ce projet de loi de finances s’est essentiellement fait au Sénat, avec « 164 heures de débats » et « 4545 amendements déposés », pour « 182 articles ajoutés » et un total de « 247 articles » examinés en CMP, résume Jean-François Husson.
Le projet de loi de finances 2025 marque un rétablissement significatif des crédits de la mission Outre-mer. Dans la version initiale portée par le Gouvernement Barnier, les autorisations d’engagement étaient en recul de 14,3 % et les crédits de paiement en baisse de 9,8 % par rapport à 2024. La version finale prévoit
finalement une hausse de 10,1 % en autorisations d’engagement et de 5,9 % en crédits de paiement.
Le budget s'élève ainsi à 3,5 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 2,9 milliards en crédits de paiement. Ce budget divise pourtant les parlementaires ultra-marins.
Commentaire FEDOM
La FEDOM s’est fortement mobilisée, en relais de ses membres, tout au long de ce marathon budgétaire pour proposer au législateur de créer ou de préserver des dispositifs de soutien aux entreprises ultra-marines. Nous aurons l’occasion dans les prochains jours de détailler les différentes mesures spécifiques impactant
les entreprises ultramarines, adoptées dans le projet de loi de finances pour 2025.
A ce stade, nous souhaitons nous arrêter sur deux mesures fiscales nouvelles spécifiques à la Nouvelle-Calédonie.
L’article 10 ter du PLF 2025 ouvre, par dérogation, le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer (199 undecies B et 244 quater Y du CGI) aux investissements consistant en : « L’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus ;
2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 42° du 2 du I de l’article 257 du même code ;
3° Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l’acquisition de l’immeuble ;
4° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité éligible ou, par dérogation au a du I de l’article 199 undecies B et au 2° du 1 du A du I de l’article 244 quater Y dudit code, d’une activité commerciale ;
5° Il n’existe aucun lien d’intérêt entre le cédant de l’immeuble, d’une part, et les acquéreurs et les exploitants, d’autre part.
Les réductions d’impôt prévues ci-dessus, sont assises sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions ainsi que sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. »
Cet article a été inséré dans le texte du projet de loi de finances pour 2025 par le biais d’un amendement initialement imaginé et travaillé par la FEDOM et les parlementaires calédoniens pour accompagner la reconstruction de l'ensemble des immeubles détruits durant les émeutes.
La mesure finale issue de la CMP a :
- supprimé la possibilité de reconstruction par le propriétaire du bâtiment ;
- réservé la mesure aux seules opérations réalisées dans le cadre de cession d'actifs destinés à être reconstruits sans qu'il n'y ait aucun lien d’intérêt entre le cédant de l’immeuble, d’une part, et les acquéreurs et les exploitants d'autre part.
Il conviendra, avec les opérateurs concernés, de regarder dans les prochaines semaines si ce dispositif législatif est réellement adapté et calibré aux regards des besoins exprimés.
A très court terme, il faudra être vigilant à ce que la doctrine fiscale permette bien de porter le coût d'acquisition du foncier, de la friche (et son éventuel coût de démolition), ainsi que des travaux nécessaires à la réhabilitation.
Par ailleurs, l’article 10 quater (nouveau) du PLF 2025 intègre la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majorés pour le bénéfice de l’aide fiscale en faveur des investissements productifs réalisés au titre des dispositions prévues à l’article 199 undecies B du CGI. La réduction d'impôt de 38,25 % est ainsi portée à 45,9%, et à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Cet article a été inséré dans le texte du projet de loi de finances pour 2025 par le biais d’un amendement travaillé par la FEDOM et les parlementaires calédoniens, et largement soutenu par les parlementaires ultra-marins et hexagonaux. L’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constitue une condition indispensable au redémarrage de l’économie, des investissements et des emplois.
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