Jusqu'à présent, pour la délivrance des attestations de situation fiscale, indispensable pour soumissionner à un marché public, le candidat devait se rapprocher du Payeur de la Nouvelle-Calédonie, receveur des douanes et de la Direction des services fiscaux afin d'obtenir trois attestations pour que son dossier soit complet (la n° 1, n° 3 délivrées par la Pairie NC et la n° 2 délivrée par le service de la Recette des services fiscaux).
Depuis le 1er mai 2023, la Paierie NC ne délivre plus le volet n°1 et n°3 des attestations de situation fiscale.
Désormais, il faut s'adresser au service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux (recette.dsf@gouv.nc - 25.75.25) , qui collecte tous les impôts professionnels, pour se voir délivrer une attestation unique, également disponible sur le compte fiscal en ligne.
À noter pour les entreprises individuelles (patentés), la Paierie NC continuera à délivrer le volet n°1, puisqu'elle est toujours en charge du recouvrement de l'impôt sur le revenu jusqu'à son basculement vers le service de la recette.
Le service de la recette de la Douane délivra le volet n°3 aux demandeurs qui fourniront le ridet à cette adresse : t162005douane@dgfip.finances.gouv.fr.
Ce changement s'explique par le rapatriement progressif du recouvrement des impôts de la Paierie NC vers la Recette et nécessite des évolutions de procédures. Au terme de la réforme et une fois le recouvrement de l'impôt sur le revenu transféré au service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux, l'attestation dite n°1 disparaîtra. La recette ne délivrera alors qu'une seule attestation pour la DSF et la n°3 qui deviendrait logiquement n°2, relavera de la Paierie NC.
Ressources
MEDEF NC
