Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie couvre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 90%. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. L’objet est donc de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’État, par un dispositif exceptionnel. Afin d'accompagner les entreprises dans la phase de sortie de crise une procédure de restructuration des prêts garantis par l'Etat est mise en place pour les entreprises en difficulté financière avérée. Ce dispositif de restructuration est fondé sur l’accord signé en janvier 2022 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Banque de France, l’Institut d’Emission d’Outre-mer (IEOM) et la Fédération bancaire française. Il a été reconduit pour 2023 et s'arrêtait au 31/12/2023.
Ce 10 janvier 2024, Il vient d'être prolongé pour 3 ans.
Attention toute restructuration pourra avoir un effet sur la notation IEOM de l'entreprise
Consultez l'interview du MEDEF-NC dans la Voix du Caillou du 11/01/2024 dans la gallerie ci-dessous :
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