Notre Fédération des Entreprises d'Outre-mer (FEDOM) vous informe des échanges engagés avec la Direction Générale des Finances Publiques à Paris sur les dispositifs État et leur pérennité post référendum de la Nouvelle-Caledonie.
Par Laurent Renouf, Délégué général de la FEDOM.
Face aux inquiétudes que nous ont fait remonter les organisations économiques de Nouvelle-Calédonie : MEDEF Nouvelle-Calédonie, CCI, NC ECO et les différents opérateurs sur les conséquences immédiates et à moyen terme de l’accession éventuelle de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté par suite de la consultation référendaire prévue le 12 décembre 2021 sur les aides fiscales à l’investissement en outre-mer, la FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre-mer) a interrogé le 8 juillet 2021 la Direction générale des Finances publiques par le biais de 11 questions afin d'obtenir certaines précisions nécessaires.
- A très court terme pour rassurer les investisseurs sur les souscriptions 2021 opérées avant la date du référendum,
- mais aussi à plus moyen terme pour rassurer les opérateurs sur le maintien de ce canal de financement des investissements industriels et en faveur du logement social sur la période de transition 2021-2023.
Par courrier daté du 20 octobre 2021, le ministre de l'Economie des Finances de la Relance et le ministre des Outre-mer ont apporté un certain nombre d'éléments de réponses.
Il faut notamment retenir que :
- Si un investisseur souscrit à une opération avant le 12 décembre 2021, l'avantage fiscal octroyé à l'investisseur ne fera pas l'objet d'une reprise par le seul fait de l'accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y compris pour les opérations en schéma locatif (Question n° 8) ;
- Tous les investissements (mobiliers et immobiliers) dont le fait générateur interviendrait avant le terme de la période transitoire (soit au plus tard le 30 juin 2023) pourront être éligibles aux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement (Questions n° 1, 2 & 9) ;
- L'instruction des dossiers dont le dépôt de la demande d'agrément sera déposé avant ou après la date du référendum se poursuivra dans les conditions normales dès lors que la survenance du fait générateur de l'aide fiscale est prévue avant le terme de la période de transition, soit au plus tard le 30 juin 2023 (Questions n° 4 & 5) ;
- Pour les "monteurs en défiscalisation" concernés, ils seront tenus de respecter l'ensemble des obligations prévues à l'article 242 septies du CGI jusqu’au terme de la période de transition, dont l'obligation de mise en concurrence desdits monteurs. De surcroît, ils devront déclarer l'ensemble des opérations dont le fait générateur interviendrait au plus tard le 30 juin 2023 (Questions n° 10 & 11).
Les questions posées par la FEDOM et les réponses apportées par le Gouvernement ont été publiées sur le portail de l'administration fiscale :
Consultez l'intégralité des réponses de l'Etat >> Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 décembre 2021 | impots.gouv.fr
Ressources
MEDEF NC
