Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été instaurée en 2020 par la loi de pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l'économie calédonienne en son article 42. Son application a été prolongée au travers de l’article 26 de la loi du pays n°2021-1 du 29 janvier 2021. Cette prime défiscalisable vient d'être à nouveau reconduite via l’article 7 de la loi de pays n°2023-1 du 19 janvier 2023 afin d'inciter les entreprises à améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés en cette période d'inflation.

Pour mémoire, cette prime a été instaurée pour inciter les employeurs à contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés. Exonérée dans la limite de 100 000 francs  de l’impôt sur le revenu,  de cotisations sociales et contributions d’origine légale ou conventionnelle, elle peut être versée à tout ou partie des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMG. Ce montant ne peut être modulé qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année précédant le versement de la prime ou de la durée de travail pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année ;

  • La prime versée au titre de l’année 2022 devra être versée au plus tard le 30/09/2023.
  • La prime versée au titre de l’année 2023 doit être versée au plus tard le 30/09/2024.

 

 

Ressources

Informations pratiques

MEDEF NC

Alicia PADEAU
Juriste