La loi du pays relative à la représentativité patronale à été adoptée en séance publique du Congrès ce mercredi 25 juin 2025
Le congrès doit maintenant adopter le projet de délibération. Restera ensuite au Gouvernement à prendre les arrêtés nécessaires à son application.
Communiqué de presse du Medef-NC du 26/06/2025
la loi fixe enfin les conditions d’accès aux mandats et au financement public selon le poids réel des organisations.
Le MEDEF-NC se félicite de l’adoption, ce mercredi 25 juin 2025, par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de la loi du pays portant sur la représentativité des organisations syndicales d’employeurs.
Cette avancée législative historique met enfin un terme à une inégalité ancienne entre partenaires sociaux et vient consacrer plus de quinze années d’engagement du MEDEF-NC en faveur d’un dialogue social plus juste, plus transparent et plus équilibré.
Depuis les premières réformes relatives à la représentativité des organisations syndicales de salariés en 2006-2007, le MEDEF-NC n’a eu de cesse de porter la nécessité d’instaurer, pour les organisations patronales également, des critères clairs et objectifs de reconnaissance. Malgré plusieurs tentatives avortées en 2011, 2016 et 2018, le MEDEF-NC a poursuivi son travail de conviction auprès des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, jusqu’à la relance effective des discussions en mars 2023.
Un cadre enfin équitable pour les organisations patronales
Ce texte fondateur définit désormais les conditions pour qu’une organisation syndicale d’employeurs soit reconnue représentative en Nouvelle-Calédonie.
Les critères retenus sont :
- le nombre d’entreprises adhérentes ;
- le nombre de salariés représentés ;
- l’ancienneté d’au moins trois ans ;
- l’indépendance financière (cotisations) ;
- un seuil minimal d’audience patronale fixé à 10 %.
Conformément aux principes de transparence et d’impartialité défendus par le MEDEF-NC, les données transmises devront être attestées par un commissaire aux comptes, garantissant ainsi la fiabilité de la mesure d’audience.
La représentativité patronale confère aux organisations reconnues :
- la légitimité pour négocier et signer des accords collectifs ;
- l’accès aux sièges dans les instances paritaires (CAFAT, Conseil du dialogue social, FIAF, FSH, etc.) ;
- et le bénéfice d’un soutien public proportionné à leur poids réel.
La mesure d’audience entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le Congrès devra encore adopter une délibération d'application, avant que le Gouvernement ne fixe, par arrêté, les modalités pratiques de déclaration et de vérification.
Une reconnaissance attendue, un dialogue social consolidé
Le MEDEF-NC salue la qualité du travail réalisé avec l’ensemble des acteurs impliqués.
Cette réforme structurelle permet enfin de clarifier les règles du jeu, de prévenir les conflits de légitimité, et de consolider durablement les bases d’un dialogue social moderne.
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MEDEF NC
