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Économie Fiscalité
Suspension de la redevance pour Copie privée : Le moratoire est bien confirmé par le gouvernement
#Redevance pour copie privée
Dernière mise à jour le 10/03/2025 à 15:45
Nouméa, le 10 Mars 2025
Chers Adhérents,
Comme nous vous l'avons rappelé depuis le 6 février, le MEDEF-NC et ses syndicats professionnels affiliés (SIDNC et SCNC) ont obtenu la suspension totale de l'application des textes relatifs à la redevance pour copie privée.
Le Gouvernement a communiqué vendredi sur ce moratoire à durée indéterminée pour confirmer qu'il s'applique à tous les aspects du dispositif, y compris la collecte et le reversement des sommes
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