Marchés publics : Est-ce que les intérêts moratoires s'appliquent à la retenue de garantie ?

Compte tenu du principe de libération automatique de la retenue de garantie, les intérêts moratoires ne sont pas applicables sur cette somme, contrairement à ce qui se fait en métropole. L’article 72 de la délibération 424 portant réglementation des marchés publics précise que les intérêts moratoires sont calculés sur les montants des droits à acomptes. L’article 11.7 du CCAG travaux ajoute que, les intérêts moratoires sont applicables dans les conditions régl