Taux d’intérêt légal

A quoi sert-il ?

Il peut trouver à s’appliquer en matière contractuelle pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. En effet, à défaut de fixer un taux d’intérêt dans le contrat, le retard de paiement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui est celui de l’intérêt légal.

Dans les marchés publics, la délibération n° 424 du 20 mars 2019 prévoit que « les intérêts moratoires sont calculés (…) à un taux de l’intérêt légal en matière commerciale en vigueur sur le territoire majoré de quatre points ».

Il peut également trouver à s’appliquer en matière judiciaire ; on parle alors de taux d’intérêt légal majoré. En cas de condamnation, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Comment est-il déterminé ?

Le taux d’intérêt légal est fixé par décret publié au JORF en début d’année pour la durée de l’année. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Évolution du taux d'intérêt légal au fil des ans