Comment ça marche ?

Le rétablissement professionnel est une procédure récente qui s'adresse aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Elle vise à offrir au débiteur le bénéfice d'un effacement de ses dettes lui permettant ainsi de rebondir, sans avoir recours à la liquidation judiciaire. 

Avantages de cette procédure :

  • Elle est applicable aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisan, profession libérale, agricole, etc.) qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible
  • Elle permet un effacement des dettes 
  • Elle permet la suspension des poursuites (saisies)
  • Elle permet à l'entrepreneur de continuer à gérer son affaire
     

A qui s'adresse cette procédure ?

Cette procédure s'adresse à toute personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris libérale.

Elle n'est donc pas prévue pour les personnes morales (sociétés).

 

Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel

Critères généraux à remplir pour bénéficier de cette procédure :

  • Se trouver en état de cessation des paiements ;
  • Le redressement est manifestement impossible ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
  • Ne pas faire l'objet d'un procès au niveau du tribunal du travail en cours ;
  • Ne pas avoir fait l’objet de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs dans les 5 ans précédant la demande ;
  • Ne pas avoir employé de salarié sur les 6 derniers mois ;
  • Détenir un actif d’une valeur inférieure à 500 000 XPF ;
  • Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

 

Seul le débiteur est habilité à demander à bénéficier du rétablissement professionnel.
 
La demande d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est à effectuer auprès du Tribunal compétent (se renseigner directement au Tribunal suivant votre activité professionnelle)
 

L'ouverture et le déroulement de la procédure

L'ouverture de la procédure

Pour faire votre demande :

  • A ce stade, le site de la Cour d’appel de Nouméa ne dispose pas de formulaire dédié en ligne, comme pour la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Il faudra donc s' adresser directement au Tribunal.

Le tribunal statue :

  • Le tribunal saisi par l’entrepreneur statue sur l’opportunité de faire bénéficier l’entreprise individuelle de cette mesure avant l’ouverture d’une procédure collective si les critères sont remplis (art. Lp. 645-3 du code de commerce NC).
  • La décision d’ouverture est notifiée au débiteur par lettre recommandée.
  • Un juge et un mandataire judiciaire ou administrateurs sont nommés.
  • Ils réalisent une enquête sur la situation du patrimoine du débiteur et évaluent le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
  • Le mandataire judiciaire informe les créanciers de l’ouverture de la procédure et les invite à communiquer sous 2 mois le montant de leur créance (par simple lettre et sans le formalisme d’une déclaration de créance).

 

Le déroulement de la procédure

 

  • La procédure est courte, elle est d'une durée de 4 mois, sans prolongation possible.
  • Lorsque le rétablissement professionnel est possible, le tribunal en prononce la clôture.
  • A défaut, si le débiteur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. ce sera la même chose s'il est établi que le débiteur qui a demandé l'ouverture de la procédure était de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
  • En cas d’acceptation de la procédure de rétablissement professionnel et de jugement de clôture entraînant l’effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l’avance des droits, taxes ou émoluments ainsi que des frais de notification et de publicité.

Les effets consécutifs à la procédure de rétablissement professionnel

Les effets de la procédure

  • Contrairement à une procédure de liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel n’est pas dessaisi de son pouvoir de gestion et continue de disposer de ses biens.
  • Il ne subit pas d’arrêt de son activité pendant la procédure.
  • S'il n’y a pas de suspension des poursuites, le juge peut néanmoins et à la demande de l'entrepreneur, ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies par exemple), engagées par les créanciers pendant la procédure de rétablissement et les reporter dans un délai de 4 mois. Le juge peut également accorder au débiteur des délais de paiement pour une durée maximum de 4 mois.(art. Lp. 645-6 du code de commerce NC).


Les effets de la clôture, sur les dettes

  • La clôture de la procédure de rétablissement professionnel a pour conséquence l’effacement des dettes à l’égard des créanciers. 
  • Les dettes visées (dettes effacées) sont celles qui sont antérieures au jugement et qui ont été portées à la connaissance du juge.

 
Restent dues : 

  • les dettes de pensions alimentaires, 
  • les dettes salariales, 
  • les dettes résultant d’une infraction pénale dont le débiteur est l’auteur, 
  • les dettes liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure, ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier ou encore les recours des cautions ou coobligés qui ont payé la dette du débiteur.

Ressources

Informations pratiques