Comment ça marche ?
La procédure de redressement judiciaire vise à organiser le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire).
Avantages de cette procédure :
- Elle est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
- Elle permet l’apurement du passif, c’est-à-dire le remboursement des dettes de la société.
- Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement, après la période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
Qui est concerné ?
- Les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole)
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ou agricole
- Les indépendants et professions libérales
- Les personnes morales de droit privé (sociétés, associations) en état de cessation des paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Condition : l’entreprise doit être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire à ses dettes avec son actif disponible. L'actif disponible est l'actif qui permet immédiatement de payer ses dettes : ce sont les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés pour la partie non utilisée, les "réserves" de crédit, les effets de commerce immédiatement mobilisables (escompte, DAILLY ...).
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Un juge commissaire est désigné dans le cadre de la procédure collective ; il suit la procédure dès la phase d'ouverture jusqu’ à la clôture.
Procédure ouverte à :
- L’entreprise, mais elle doit le faire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
- Au créancier ;
- Au procureur de la République.
- Le tribunal peut également se saisir directement en cas d'échec de la procédure de conciliation.
Procédure
Pour faire votre demande :
- Vous pouvez remplir la déclaration d’ouverture de procédure de redressement judiciaire sur le formulaire disponible sur le site de la Cour d’appel de Nouméa : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-04/TMC_DECLARATION_OUVERTURE_PROC%20V1.0_1.pdf
(même formulaire à remplir pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires)
- Examen de la situation de l’entreprise par le tribunal ;
- soit le tribunal rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. L'entreprise en difficulté, le créancier poursuivant et le ministère public peuvent faire appel de la décision du jugement d'ouverture.
- soit l'entreprise ne peut pas faire l'objet d'un redressement, le tribunal l'invite alors à présenter ses observations sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
- Les dépenses liées à la procédure de redressement judiciaire (par exemple, les frais de dossiers) dépendent de la nature et de l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Période d'observation (6 mois maximum, renouvelable, durée max 18 mois)
- Réalisation d’un bilan économique et social pendant cette phase.
- Le jugement ouvrant la procédure de redressement fixe la date de cessation des paiements.
- Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont obligatoirement désignés suivant l’effectif de l’entreprise et le montant du chiffre d'affaire.
L'entreprise peut poursuivre son activité de 2 manières :
- Soit avec l'assistance de l'administrateur (présence nécessaire pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux).
- Soit avec l'administrateur assumant seul l'administration globale de l'entreprise.
La situation des salariés :
Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, les licenciements doivent être autorisés par le juge commissaire. Article L. 631-17 du code de commerce-NC.
Conséquences du jugement d’ouverture
Suspension des poursuites :
Les créanciers qui exigeaient le paiement avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Les majorations et les intérêts sont également suspendus.
Fin de la période d'observation :
- Soit la mise en place d'un redressement limité à 10 ans, si l'entreprise est viable;
- Soit la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.
- Soit la cession partielle ou totale de l'activité ;
- Soit l’ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;
- Soit la clôture de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.
NOTA : la rémunération du chef d'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Mise en place du plan de redressement :
- Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif, mais l’entreprise qui a cessé son activité peut également bénéficier d'un plan de redressement pour le paiement de son passif.
- Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise.
- Le jugement d'ouverture interdit le paiement de toutes les créances survenues avant l'ouverture de la procédure.
- Les créances survenues après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation, doivent être payées aux échéances fixées.
- Les créanciers qui n'ont pas été payés avant le jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture. Les créances salariales ne sont pas prises en compte.
Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt toute action en justice visant à condamner l'entreprise à payer des sommes d'argent ou à annuler des effets d'un contrat pour absence de paiement. Par conséquent, les actions qui visent la résolution du contrat sont interdites.
Fin de la procédure
A l’issue de la procédure,
- soit le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan (le plan peut aussi être ajusté),
- soit le tribunal prononce la résolution du plan, à savoir la fin de son exécution et, le cas échéant, la liquidation judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements de paiement dans les délais fixés par le plan.
NOTA: la procédure de redressement judiciaire peut aussi être engagée en cas de décès pendant l'état de cessation de paiement, le responsable de l'entreprise décédé peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui sera suivie par les héritiers.