Comment ça marche ?
La crise économique impacte les entreprises et peut être à l’origine de nombreuses difficultés amenant à un état de cessation des paiements ; mais ce n’est pas toujours le cas. En effet certaines entreprises font actuellement face à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements. Pour y faire face il est possible de demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde.
La délibération n°48/cp a instauré des mesures spécifiques à la crise sanitaire:
Qui est concerné ?
Les entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements.
Objectif de la procédure
Permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Où demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Auprès du tribunal mixte de commerce (activités commerciales et artisanales) ou au tribunal de première instance (autres activités).
Déroulement de la procédure
Le tribunal décide de l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le débiteur et le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.
Un juge peut être désigné pour recueillir tout renseignement sur la situation de l’entreprise.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation* dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public.
Ouverture d’une période d’observation de 6 mois éventuellement renouvelable.
Durant cette période, un bilan économique et social de l’entreprise est dressé et ses possibilités de rétablissement sont étudiées. Un inventaire des biens est également établi.
Pendant cette période, la société est administrée par son gérant qui peut être assisté d’administrateurs désignés par le tribunal. L’entreprise poursuit son activité.
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Il arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.
Il est interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture.
Certaines créances postérieures sont toutefois admises par exception :
- Créances qui existent après le jugement d'ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation
- Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période
- Créances alimentaires
Mise en place d'un plan de sauvegarde
Si l’entreprise peut être sauvegardée, un plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal.
Ce plan peut comprendre l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités de l’entreprise.
La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut dépasser dix ans.
A l’issue du plan de sauvegarde, soit la société a réussi à faire face à ses difficultés et sort de la procédure de sauvegarde, soit la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire.
*voir notre Dossier juridique sur la procédure de conciliation et le mandat ad hoc