La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)

La délibération n° 241 du 28 juin 2022 portant modification de la délibération n° 38 du 31 décembre 2014 (modifiée par la délibération n°172 du 30 août 2021) relative à la contribution calédonienne de solidarité (CCS), est venue modifier le taux applicable sur les salaires, les revenus de produits mobiliers, de produits d’épargne et de jeux...

• Ainsi, à compter du 1er juillet 2022 pour les revenus d’activité (salaires privés et publics), le taux applicable est de 2% et non plus de 1.3% (ces revenus bénéficient d’un taux réduit de 50% par rapport au taux de référence).
• Pour les revenus de remplacement et de solidarité (contrairement aux revenus d'activité), le taux de 1,3% en vigueur depuis le 1er octobre 2021 est maintenu.
• Le taux de référence de la CCS passe de 2,6% à 4% (1er juillet 2022).
• Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les revenus du patrimoine (loyers) supporteront une CCS au taux de 4%.
• Pour les produits des jeux et des spectacles, le taux de CCS est de 4% (au 1er juillet 2022).
• Les revenus de valeurs mobilières (CCS sur Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières) définis à l’article 529 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie verront la CCS s’appliquer au taux de 4% au 1er juillet 2022 dès leur mise en paiement ou décision de distribution après cette date. Par contre, un taux de 5% est applicable aux dividendes payés par une société résidant en Nouvelle-Calédonie, lorsque le bénéficiaire effectif est une société résidente d'un autre territoire (autre qu'une société de personnes) et pour les bénéfices réalisés en NC par un établissement stable d'une société résidente d'un autre territoire.
• Les produits d’épargne et de placement assujettis à l'IRCDC (Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et cautionnements) définis aux articles 554 et 560-1 sont soumis à un taux de CCS de 4% à compter du 1er juillet 2022.