Comment ça marche ?
La contribution du 0.7 % formation professionnelle continue est réservée aux entreprises de plus de 10 salariés, tenues d’affecter chaque année 0.7% de leur masse salariale brute (rémunérations versées pendant l'année en cours) à la formation professionnelle continue.
Tout employeur occupant au minimum 10 salariés concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article Lp 541-3 du Code du Travail.
Il s’agit d’actions de formation professionnelle qui s’adressent à des personnes engagées dans la vie active, et non à des formations initiales.
Le Guide employeur de la Formation Professionnelle Continue
Le guide de l'employeur est l’outil fourni par la puissance publique pour aider les entrepreneurs dans l’utilisation de leur 0.7%. Utile aussi pour se repérer dans les textes réglementaires et pouvoir répondre aux contrôles des services de la DFPC en toute connaissance de cause.
Règles générales de déductibilité des dépenses de formation par les employeurs
Le MEDEF-NC vous informe de la dernière mouture des règles générales de déductibilité de vos dépenses de formation ce qui qui vous permet de mener à bien votre déclaration.
S’acquitter de son obligation.
L’employeur peut opter pour un ou plusieurs dispositifs.
S'acquitter de son obligation :
| Plan de formation de l’entreprise | Ce plan est constitué par l’ensemble des formations (internes ou externes) décidées par l’employeur pour ses salariés. Il peut avoir été discuté lors des entretiens annuels et doit être soumis pour avis au comité d’entreprise lorsqu’il existe. L'employeur peut se rapprocher du FIAF pour obtenir une aide à la rédaction de son plan de formation. |
|---|---|
| Financement parcours individualisés | VAE, congé individuel de formation, congé d’enseignement, bilan de compétences, demandés dans le cadre d’une autorisation d’absence (congés formation). |
| Versements libératoires | Ces versements peuvent être dirigés, depuis mars 2017, vers le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation. |
| Financement au fonds d’assurance formation |
Contribution partielle ou totale du 0.7%. Voir « Déclaration de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » |
Déclaration annuelle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Consultez chaque année la notice explicative vous réaliser votre déclaration annuelle obligatoire de participation en tant qu’employeur, au financement de la formation professionnelle continue.
Rendez-vous ici
Notre valeur ajoutée
Les adhérents du MEDEF-NC ont accès à des dossiers complets mis à jour, consultables dans l’espace Adhérent. Par exemple notre dossier « Participation au Financement de la Professionnelle ». Nos messages les informent en temps et en heure. Nous suivons attentivement l’évolution des textes et nous faisons le relai auprès des instances administratives en vous conseillant individuellement.
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