Comment ça marche ?
Le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation est un outil créé par un accord interprofessionnel signé paritairement le 30 juin 2015, dont la mission est d’accompagner, conseiller, proposer des solutions et financer la formation professionnelle continue de tous les salariés du secteur privé.
Programmation du FIAF
Consultez la programmation du FIAF ici Programmation FIAF
Qui est concerné par la contribution ?
Tous les employeurs du secteur privé à partir d’un salarié sont concernés par cette contribution fixée à 0.2 % de la masse salariale plafonnée à la tranche 1 du RUAMM. (Cela correspond à un versement annuel de 3 692F pour un SMG et à 11 964F pour un salaire au-delà du plafond).
De quoi bénéficient les employeurs en échange ?
Le FIAF est conçu pour accompagner les entreprises, les conseiller, leur proposer des solutions de formation sur-mesure et pour financer la formation professionnelle continue des salariés du privé.
Le montant du financement disponible par employeur est de 400 000F par an quel que soit le nombre de salariés.
La gouvernance du FIAF
Les administrateurs du FIAF sont les partenaires sociaux. Ils se réunissent régulièrement en bureau et conseil d’administration. Plusieurs commissions ont été créées permettant un travail approfondi sur les différentes filières et besoins des entreprises.
Le FIAF accompagne aussi les branches professionnelles dans la définition de elrus besoins et la création d'accord sur la formation professionnelle comme prévu dans le Code du Travail (Article Lp.333-3-1).
Les avantages pour les entreprises
Le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation est accessible à tous les employeurs de + ou - de 10 salariés. Depuis sa création, en juin 2015, il a apporté de sérieux avantages notamment :
- Un allègement de la déclaration annuelle en cas de versement au FIAF
- Un accompagnement et une instruction des demandes de financement en amont de l’action de formation
- Des services d’aide à la définition des besoins (diagnostic court) et la recherche de formations
Le fonctionnement des aides et droits de tirage
C’est un fonctionnement par enveloppes :
- Enveloppe mutualisée : Elle est alimentée par la collecte de la contribution des 0.2% et le versement volontaire de l’obligation de financement de l’année N et de l’année N-1 (0.7% et reliquat).
- Enveloppe « droit de tirage » : Vous pouvez verser à tout moment de l’année (entre janvier et décembre) le montant estimatif de votre obligation de financement de la formation professionnelle continue (soit 0.7% de la masse salariale). Une enveloppe propre à votre entreprise est alors créée.
- Enveloppe spécifique : Les enveloppes spécifiques sont alimentées par les versements réalisés par les employeurs d’une branche ou une collectivité. Ces financements pourront venir en complément de l’utilisation des deux premières enveloppes pour financer une même action de formation. C’est le panachage des enveloppes.
3 financements sont possibles :
- Financement simple
- Subrogation de paiement
- Utilisation du droit de tirage
Modernisation des dispositions du code du Travail relatives à la formation professionnelle.
Afin de moderniser le cadre du Code du travail et de l’adapter aux usages et pratiques actuelles de la formation et des acteurs calédoniens (employeurs, organismes de formation…etc.), il a été convenu de revoir en profondeur un certain nombre de ses dispositions.
Ces modifications ont été rendues possibles par la Loi du Pays n°2017-7 du 21 mars 2017 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et sa délibération d’application n°58/CP du 30 mars 2017 portant modification du Code du Travail.
La révision du livre V du Code du travail porte sur :
- La rénovation de l’obligation de participation des employeurs en prenant en compte la création d’un fonds d’assurance formation et une nouvelle contribution
- La sécurisation du contrôle de l’obligation des employeurs
- L’accès des salariés aux congés pour formation (CIF, VAE et bilan de compétences)
- La redéfinition de la réglementation applicable aux organismes de formation pour améliorer et sécuriser les services rendus aux employeurs, collectivités publique et stagiaires via entre autre une procédure d’agrément des formateurs.
- Un contrôle plus efficient des organismes de formation
Notre valeur ajoutée
Porté par le MEDEF-NC depuis plus de 10 ans, le fonds d’assurance formation est un outil fondamental pour la montée en compétences des salariés des entreprises. Evaluer, mesurer, proposer, c’est ce que fait le MEDEF-NC en vous accompagnant dans la découverte de cet outil complexe et foisonnant. Nous sommes partie prenante du FIAF (membres du bureau et du conseil d’administration) et pouvons à ce titre répondre à vos questionnements et se faire le relai des échanges que vous voudriez avoir.
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