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Lettre d'information FEDOM du 10/12/2024
LETTRE D'INFORMATION HEBDOMADAIRE FEDOM
EDITO
"J’ai eu le bonheur d’être à Notre-Dame ce dimanche matin, moment de joie et de lumière. Notre-Dame, signal de toute la France ; joie et lumière que les Outre-mer savent exprimer par leurs talents. Hélas, certains, égarés, préfèrent la violence et la démagogie. Dans les débats politiques comme dans les débats économiques. La France traverse une période difficile, les institutions sont chahutées, l’économie est secouée. Le risque est que les difficultés Outre-mer soient redoublées. Le risque, encore, est que lorsque la conjoncture globale est meilleure nous en profitions peu et que lorsqu’elle se dégrade nos entreprises souffrent davantage. Bref, il y a beaucoup d’énergie à mobiliser pour partager joie et lumière.
Les débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’étaient conclus sur un compromis qui nous allait bien. Les Outre-mer ne devaient pas pâtir spécifiquement du rabot des exonérations de charges sociales, avec le souci de préserver la Lodeom. Telle était la conclusion de la Commission mixte paritaire, avec le soutien des parlementaires de métropole et d’Outre-mer, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Hélas, la censure a été votée. Cela veut dire qu’aujourd’hui rien ne bouge. Mais demain ? La vigilance reste de mise. Un travail défensif qui ne nous fait pas oublier les chantiers offensifs engagés par la Fedom, avec, pour 2025, un travail sur les enjeux de financement des entreprises. Pour aller de l’avant."
Hervé Mariton, Président de la FEDOM
Budget de fin de gestion : « un projet de loi de la dernière chance pour la Nouvelle-Calédonie »
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi de fin de gestion pour 2024 le mercredi 4 décembre, juste avant le vote de la motion de censure. Ce texte réduit de près de 6 milliards les dépenses de l’Etat sur l’exercice budgétaire en cours et débloque 4,3 milliards d’euros de crédits pour financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie et l’Ukraine ainsi que le financement des primes JO et des élections législatives anticipées. Cette loi de finances de fin de gestion garantit en effet le versement de 27 milliards de francs aux collectivités calédoniennes pour financer le fonctionnement du Régime Unifié d’assurance maladie et maternité (Ruamm), la pérennité du régime d’assurance chômage et la stabilité d’Enercal.
Commentaire FEDOM :
L’adoption de la loi de finances de fin de gestion pour 2024 permet en effet de débloquer pour la fin de l’année 2024 un montant de 223 millions d’euros, soit 27 milliards de francs CFP d’avances à la Nouvelle-Calédonie pour garantir :
- le financement des provinces et des communes, assurant ainsi la continuité des services publics et le versement des salaires des fonctionnaires ;
- le fonctionnement du Ruamm, indispensable pour les hôpitaux et le paiement des médecins ;
- la pérennité du régime d’assurance chômage ;
- la stabilité d’Enercal.
En revanche, les crédits qui devaient être débloqués en faveur de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les mesures fiscales que nous avions travaillées avec les parlementaires pour aider à la reconstruction, adoptées par les Sénateurs en première partie de la loi de finances pour 2025 (voir LH 601), sont suspendus en conséquence du vote de la motion de censure adoptée en réaction au recours à l’article 49.3 de la Constitution sur le budget de la Sécurité sociale. En effet, les crédits de la mission Outre-mer qui devaient être examinés au Sénat en fin de semaine, ainsi que le compte spécial (Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la constitution), avaient été largement rectifiés par amendements, notamment par le Gouvernement, pour soutenir la reconstruction du territoire calédonien. Un milliard d’euros de garanties de l’État était notamment prévu au budget 2025 pour venir en aide à l’archipel. A la lumière des déclarations du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2025 étant en passe d’être abandonné à court terme au projet d’un loi spéciale qui ne devrait pas permettre d’intégrer ces dispositions nouvelles, nous espérons vivement que les mesures importantes pour la Nouvelle-Calédonie qui ont été portées sur ce PLF 2025 pourront être reprises très rapidement dans un prochain texte budgétaire de début d’année.