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Lettre d'information FEDOM du 17/12/2024
LETTRE D'INFORMATION HEBDOMADAIRE FEDOM
EDITO
"La Fedom exprime sa plus grande solidarité à l’égard de nos amis de Mayotte dans la catastrophe qu’ils subissent, son émotion devant les victimes, son inquiétude devant les dégâts matériels. Nous savons ce qu’il faut de détermination et de persévérance pour mener une entreprise à Mayotte. Les circonstances sont aujourd’hui encore plus difficiles. La Fedom se mobilise pour que des réponses opérationnelles et efficaces soient apportées pour aider les entreprises à se redresser. Pendant le week-end, nous avons cherché à mesurer l’ampleur des dégâts et à travailler aux réponses nécessaires. Dès aujourd’hui, lundi, nous rencontrons le ministre de l’Économie.
Nous demandons aux assureurs d’apporter la réponse la plus rapide et la plus efficace. On sait déjà que la dimension « informelle » de beaucoup de logements, parfois même d’activités, risque de rendre la réponse plus difficile. C’est dire l’importance à la fois de réparer les dégâts matériels et d’avoir toujours le souci de construire nos économies sur les bases les plus solides."
Hervé Mariton, Président de la FEDOM
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Examen du projet de loi spéciale pour éviter le « shutdown »
Le projet de loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Il contient trois types d'autorisations : autorisation à percevoir les impôts existants, autorisation d'emprunt de l'État, autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale.
Commentaire FEDOM :
Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La chute du Gouvernement a fait tomber de facto le projet de loi de finances pour 2025 en discussion.
Pour faire face à l’urgence budgétaire et éviter un « shut down », le Gouvernement a présenté ce mercredi 11 décembre en Conseil des Ministres un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025 conformément aux dispositions prévues par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, dans l’attente de l’examen futur d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025.
- L’article premier du projet de loi spéciale vise à autoriser la perception des impôts existants ainsi que les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. L’autorisation est donnée pour une durée temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année.
- Le deuxième et le troisième article du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts par l’État et par plusieurs organismes de sécurité sociale. Il était en effet indispensable de permettre à l'ACOSS (l'URSSAF nationale) de pouvoir lever de la dette pour que les 5 branches de la Sécurité sociale (maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, autonomie) assurent le paiement des prestations en nature (financement des hôpitaux, paiement des professionnels de santé, etc.) et en espèce (versement des allocations, des pensions, des arrêts de travail, etc.). Il s’agit ici de la reprise des seules dispositions strictement nécessaires au fonctionnement de la sécurité sociale contenues initialement dans le PLFSS pour 2025.
- Toutes les autres dispositions contenues dans le PLFSS pour 2025 qui étaient en discussion sont tombées lors de l’adoption de la motion de censure, comme la réforme des exonérations de charges patronales. A ce titre, nous rappelons que le régime de la LODEOM sociale est maintenu au 1er janvier 2025.
Le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas précisé à cette heure, si un nouveau PLFSS serait présenté en début d’année, ou s’il s’agirait de repartir du texte resté en discussion, objet de la censure… Toujours est-il que, comme pour le budget de l’Etat (loi de finances), l’absence de loi de financement de la sécurité sociale va poser rapidement de nombreuses et importantes difficultés pour le budget de la sécurité sociale, en particulier du côté de la branche maladie. Ainsi, sans un ONDAM (objectif national d'assurance maladie), qui ne peut être fixé que dans une loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS), c’est par exemple la fixation des tarifs hospitaliers qui ne peut être réalisée…
Pour revenir sur l’examen en cours du projet de loi spéciale visant à éviter la paralysie du pays, le ministre du Budget et le ministre de l’Economie, s’appuyant sur l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur ce projet de loi, ont déclaré lors de leur audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 11 décembre que ce texte était « purement technique, sans portée politique, transitoire, et visait uniquement à éviter la discontinuité budgétaire jusqu’à l’adoption d’un prochain projet de loi de finances. Ce texte n’est pas tenu par des prévisions de croissance, d’endettement ou de déficit.
Les discussions ne pourront s’apparenter à un débat budgétaire classique, aucune nouvelle mesure en matière fiscale ne sera introduite dans ce texte, le code général des impôts ne peut être modifié ; en conséquence le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé. » Cependant, un certain nombre de parlementaires (LFI/RN notamment) ont annoncé ne pas vouloir prendre en considération cet avis et ont amendé le texte afin de permettre l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. De fait, des amendements identiques déposés par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, les députés Eva Sas, Philippe Brun et Aurélien Le Coq, visant notamment à « indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 % » ont été adoptés en Commission des finances. Toutefois, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet les a déclarés irrecevables conformément à l’avis du Conseil d’État.
Nous retenons également des débats l’intervention du député calédonien Nicolas Metzdorf visant à rappeler que les crédits soutenant la reconstruction et la relance de l’économie calédonienne ne pouvaient figurer dans ce projet de loi spéciale et que les crédits votés dans le projet de loi de fin de gestion permettront seulement à la Nouvelle Calédonie de finir l’année, mais pas d’assurer 2025. Il y aura donc une urgence, au vu de la situation de ce territoire, à ce que ces mesures soient reprises dans le prochain projet de loi de finances.
Pour rappel la suite du calendrier d’examen du projet de loi spéciale est le suivant :
- Examen en séance publique à l’Assemblée nationale : lundi 16 décembre à 16h00
- Examen au Sénat : entre le 17 et le 19 décembre
En savoir plus : Projet de loi, n° 711 - 17e législature - Assemblée nationale