Lettre d'information hebdomadaire FEDOM N°604

LETTRE D'INFORMATION HEBDOMADAIRE FEDOM

 

EDITO

"La France s’intéresse aux Outre-mer – et même démontre un bel élan de solidarité – lorsque des catastrophes, des évènements extraordinaires, des émeutes s’y déroulent. Le Président de la République a raison de dire que la solidarité exercée à l’égard de nos concitoyens de Mayotte est, parce que nous sommes en France, bien plus puissante qu’elle ne serait dans d’autres pays de la région. Mais le sujet est surtout qu’elle doit être à la hauteur des besoins. La FEDOM s’est mobilisée, dès les premières heures, pour les entreprises mahoraises. Avec Laurent Renouf et Samy Chemellali, nous avons participé à toutes les réunions de crise organisées par le ministre de l’économie et des finances. Nous avons échangé fréquemment avec nos adhérents pour exprimer les besoins et proposer à l’Etat les mesures nécessaires dans l’urgence immédiate et dans la durée.
Reste qu’il serait bien que la France s’intéresse aux Outre-mer, ce qu’elles portent d’opportunités de développement, de façon plus constante, ce que j’appelle un « réflexe outre-mer ». Nos entreprises ne se plaignent pas ; elles veulent jouer leur rôle dans l’économie de la France, pour l’harmonie de la société, outre-mer, en France.
Ce lundi, c’est jour de deuil national pour Mayotte. Demain nous restons dans le coeur et dans l’action avec nos amis.
Joyeux Noel !".

Hervé Mariton, Président de la FEDOM

 

 

FOCUS

Catastrophes naturelles, émeutes, crises sociales… Les assureurs restreignent leur couverture en Outre-mer.

Catastrophes naturelles, émeutes, crises sociales… Les assureurs restreignent leur couverture en Outre-mer. La multiplication des violences urbaines dans les territoires ultramarins a poussé certains assureurs à restreindre les garanties couvertes par leurs offres. Au-delà des choix des assureurs, se pose aussi la question de l’assurabilité des biens : à Mayotte, moins de 10% des habitations sont assurées. Certains assureurs ont déjà retiré une partie des garanties de leurs offres. Une conséquence directe des scènes de violences urbaines qui se sont multipliées ces derniers mois, et qui entraînent des coûts importants pour les assureurs, qui préfèrent limiter leur présence. Les problématiques d’assurance et de réassurance outre-mer qui découlent de la multiplication des situations d’émeutes, en Nouvelle-Calédonie puis en Martinique, hypothèquent sévèrement l’avenir économique et social de la France ultramarine. Un tableau largement aggravé par la fréquence et l’intensité des aléas climatiques, à l’image de l’ouragan Irma et du cyclone Chido. Generali, Allianz et Groupama ont annoncé limiter considérablement la couverture des risques liés aux émeutes et aux mouvements populaires en Nouvelle-Calédonie et aux Antilles (renégociation pour les contrats en cours et fin de la couverture pour les nouveaux contrats). Ces trois assureurs étaient pourtant les seules compagnies présentes sur le marché antillais des dommages aux biens. Leur effacement signifie donc simplement la disparition de ces garanties vitales et plonge mécaniquement les entreprises dans une situation alarmante : un bâtiment qui serait pillé puis brûlé ne serait plus assuré, les pertes d’exploitation des entreprises ne seraient plus compensées.

Loin d’être remises des crises, les entreprises ultramarines affrontent dès maintenant une hausse des primes pour les garanties encore disponibles, une raréfaction des contrats d’assurance adaptés et une déstabilisation accrue d’un tissu économique déjà considérablement fragilisé. Outre le fait de ne pas avoir été encore totalement remboursées des pertes et des dégâts subis, les entreprises se retrouvent dans l’impossibilité de s’assurer et voient leur accès au crédit se complexifier. Sans couverture, difficile, voire impossible de convaincre une banque de financer un projet.

Cette crise assurantielle participe en outre à diffuser une image dramatique de nos territoires auprès de la population, des touristes et des investisseurs, l’image de régions où la sécurité des personnes, des biens et des investissements ne serait pas garantie. La crise assurantielle outre-mer inédite par son ampleur et par ses fondements - l’incapacité récente de l’Etat à assurer ses missions régaliennes essentielles – participera de l’effondrement économique et social de nos économies ultramarines si des solutions d’ampleur ne sont pas trouvées urgemment.

Dans un tel contexte, la seule solution viable passe par la création d’un fonds spécifique au risque émeute, mutualisé. L’État devra pleinement y assumer ses responsabilités en y apportant une garantie renforcée, par exemple par l’intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), pour que la couverture du risque émeutes, mouvements populaires et vandalisme soit sécurisée. En parallèle, il conviendrait de faciliter les recours indemnitaires des assureurs visant à engager la responsabilité de l’État pour les dommages et pertes subies, dès lors que la puissance publique a failli dans sa mission de préservation de l’ordre public. Il y a urgence à agir !

 

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Budget : le projet de loi spéciale est adopté définitivement par le Parlement, après le vote unanime du Sénat

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi spéciale par 345 voix pour et 0 contre, le mercredi 18 décembre. C’était une adoption conforme au texte de l’Assemblée nationale, qui est donc définitive. Le texte vise à permettre à l’État de continuer à financer les services publics au 1er janvier, en l’absence de loi de finances pour 2025. Les amendements relatifs à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ont été déclaré irrecevables. L’exécutif pourra par ailleurs débloquer des crédits pour les situations d'urgence, comme à Mayotte, frappée par le cyclone CHIDO, ou en Nouvelle-Calédonie. « Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé, le Gouvernement ne pourra pas (...) procéder à de nouveaux investissements ou des dépenses discrétionnaires de soutien » a indiqué Laurent Saint-Martin. Avant de préciser, en guise d'exemple : « L'aide à Mayotte sera rendue possible ». Le ministre démissionnaire a également tenu à rappeler que ce texte permettra « qu’il puisse y avoir des capacités de financement permettant d’assumer les discussions qui ont été données par le précédent gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie », en permettant au Gouvernement par décret de débloquer des crédits.

 

Nouvelle-Calédonie - Plus de 9 000 salariés ont perdu leur emploi depuis la crise, confirme l’Isee

Dans une nouvelle note conjoncturelle des 2ème et 3ème trimestres, l’Institut de la statistique et des études économiques met en lumière l’effondrement de l’emploi calédonien, qui a retrouvé en six mois son niveau de septembre 2008, avec un salarié sur sept désormais au chômage. Le secteur des services est le plus touché. Cette situation pourrait s’envenimer avec la fin du chômage partiel spécifique aux exactions. L’État a confirmé que le dispositif mis en place en juin pour les entreprises victimes d’une perte d’activité à la suite des exactions s’arrêtera au 31 décembre. Près de 4 000 salariés sont encore concernés. Alors que l’activité n’a pas encore complètement redémarré, une partie d’entre eux pourraient être licenciés.

Commentaire FEDOM

La lecture du graphique ci-après permet de prendre la mesure du problème. Une telle chute de l’emploi salarié privé sur une période aussi courte est inédite, outre-mer comme dans l’hexagone, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Avec la fin du soutien de l’Etat sur l’activité partielle au 31/12/2024, qui concernait en fin d’année environ 500 entreprises et 4000 salariés, la situation va s’empirer. Si rien n’est fait, si les responsables politiques nationaux et locaux ne prennent pas très vite la mesure du problème en faisant enfin preuve de responsabilité, la Nouvelle-Calédonie s’enfoncera dans une récession sévère qui conduira à un effondrement de l’appareil productif, à une fuite irréversible de certaines compétences et à un appauvrissement généralisé. Il y a urgence à agir !

 

NC Eco : « Nous n’adhérons ni à la méthode, ni au contenu des projets de réforme »

Quelques jours avant leur examen au Congrès, les projets de réforme de la Taxe générale sur la consommation (TGC) et de la Contribution calédonienne de solidarité (CCS) continuent de faire couler l’encre. Dans un communiqué publié ce vendredi 20 décembre, NC Eco, qui réunit les représentants des chambres consulaires et des organisations patronales, dénonce des textes qui « reposent uniquement sur une hausse de la fiscalité, laissant penser que les Calédoniens, une fois encore, pourraient l’assumer sans même avoir à se prononcer ».

EN savoir plus : Communiqué NC ECO du 20/12/2024 relatif aux réformes portant sur la TGC et la CCS | MEDEF NC

 

 

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