RÉDUIRE OU CESSER L'ACTIVITÉ | Chômage partiel et licenciement le guide des démarches auprès de la CAFAT
#Chômage partiel#Licenciement
Dernière mise à jour le 15/02/2024 à 14:25
Comment ça marche ? Toute demande au titre du chômage partiel traditionnel de droit commun, peut être instruite dans la limite des crédits disponibles du régime d'assurance chômage de la CAFAT (art. Lp. 442-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie).
L'article Lp. 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés "qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une
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