La règlementation des prix refait la 1 de l'actualité, le Conseil Constitutionnel limite l’intervention du gouvernement sur les prix
#Reglementation des prix#Conseil d'Etat#TGC
Dernière mise à jour le 31/07/2023 à 17:17
La lecture de la décision du Conseil Constitutionnel par l'Autorité de la Concurrence ; les commerçants des îles en grève, la suite du parcours judiciaire du dossier concernant les délibérations et les arrêtés d'application de cette Loi...
Le Conseil Constitutionnel limite l’intervention du gouvernement sur les prix
Voir et Lire les interventions et explications par le Syndicat des Importateurs et Distributeurs dans les media par ailleurs ci-dessous dans la ru
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