En effet dans son discours le président de la CAFAT considère que le RUAMM ne pourra pas durablement fonctionner sans un concours financier collectif, provenant de la fiscalité et non plus des seules cotisations des entreprises et des salariés.
Des solutions préconisées de longue date par le MEDEF-NC qui restent à mettre en oeuvre.
"Il faudra soit augmenter le financement, soit dégrader les prestations".
Jean-Rémi BURAGLIO demande la création d'un objectif calédonien de dépenses de santé, une sorte de plan de pilotage de l'ensemble du système de santé ; précisant que le MEDEF-NC n'a jamais pas été entendu jusqu'à ce qu'une mission de l'IGAS reprenne cette recommandation et que l'idée ressorte.
Quel est le pouvoir du Conseil d'administration de la CAFAT dans la politique de financement de la protection sociale calédonienne ?
"La CAFAT finance mais est écartée des prises de décision".
La Cafat est mise devant le fait accompli et ne peut que gérer la répartition des financements qui lui sont demandés. En premier lieu, ce sont les élus de la Nouvelle-Calédonie qui déterminent les règles de notre protection sociale et non la CAFAT. Les principes et modalités de fonctionnement de notre système de sécurité sociale sont en effet définis par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ils relèvent par conséquent d’une réglementation publique, constituée de lois du pays et de délibérations d’application.
La gestion quotidienne des régimes sociaux, a été confiée à la CAFAT, qui exerce cette compétence sous la gouvernance paritaire des partenaires sociaux, composant le conseil d’administration de la Caisse. Il n’y a aucune confusion dans la répartition des rôles entre chacun des acteurs - le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’une part, le conseil d’administration et la direction de la CAFAT, d’autre part.
La Nouvelle-Calédonie est pleinement autonome, rappelons-le, pour déterminer le niveau de protection sociale qu’elle veut offrir à ses ressortissants. La seule limite qui s’impose à elle est d’avoir les ressources nécessaires à son financement.
Cette autonomie, c’est la Nouvelle-Calédonie qui l’exerce et non la CAFAT ! En aucun cas, la CAFAT est libre de gérer les régimes sociaux comme bon lui semble. Le cadre, c’est la loi et chacun l’applique.
La CAFAT est une société de secours mutuel et non un établissement public.
Son personnel n’a pas le statut de fonctionnaire et il relève de notre droit du travail. La Caisse n’est pas non plus soumise à la réglementation des marchés publics, mais elle s’est dotée, sous la présidence paritaire exercée en 2015 par Eric DURAND (MEDE-NC) avec Jean-Pierre KABAR (COGETRA), de règles de passation de marchés qui s’en inspirent très fortement. Parallèlement, les partenaires sociaux ont toujours été des acteurs essentiels de l’évolution de la protection sociale, pour une raison simple : ils sont au coeur de son financement. La part des cotisations sociales, 2/3 patronales et 1/3 salariales, représente globalement plus de 95 % des ressources des régimes sociaux.
Ainsi la légitimité de la participation des partenaires sociaux à la gestion de ces régimes est incontestable. Elle l’est tout autant en matière de propositions de réforme de ces régimes notamment lorsque leur équilibre financier est menacé, comme ce fut le cas en 2009 pour le régime Retraite, en 2012 pour le RUAMM.
Traçabilité des financements de la Santé
"Les ressources de la TSS ont été dirigées pour financer la construction du Médipôle qui s'est révélé un gouffre financier".
Pour mémoire, c'est en Mars 2010 que le gouvernement a retiré l’affectation de la TSS et de la taxe alcools et tabac, de la CAFAT, pour les mettre en gestion par l'Agence Sanitaire et Sociale.
Dans ce contexte, le MEDEF-NC a toujours veillé à ce qu’il n’y ai pas d’augmentation disproportionnée de cotisations qui feraient peser sur les salariés et les entreprises le coût d’une solidarité qui doit relever de l’impôt.
De surcroît, rappelons que la TSS avait été mise en place pour compenser une perte de ressources due aux décisions des précédents gouvernements : Abattements de charge dans certains secteurs ; RBS ; et cotisations fixées à un niveau plus bas que ce que nécessitait l’équilibre des régimes.
Que penser de l'idée de transformer la Cafat en établissement public ?
A cette question, Jean Rémi BURAGLIO répond qu'il y est opposé.
L'établissement public, est le moyen pour ensuite créer une unicité de trésorerie et rompre l'étanchéité entre les différents régimes : santé, retraites, prestations familiales, etc. C'est le moyen le plus facile de ne pas prendre de décision pour redresser le RUAMM.
"J'ai toujours considéré qu'il fallait instiller une partie de fiscalité dans le système de santé. ça n'a pas été fait car ce n'est pas porteur électoralement, mais il faudra y venir."
Dans ce cas, le gouvernement entrerait dans la gouvernance de l'organisme, lequel ne serait plus tout à fait paritaire.
Jean-Rémi BURAGLIO inique alors que ce n'est pas un problème.
"On peut très bien imaginer deux conseils d'administration à la Cafat. Un pour le Ruamm, qui aurait une représentation politique, un second pour les autres régimes de la CAFAT, qui resterait dans sa forme paritaire actuelle, employeurs/ employés".
En conclusion, le président de la CAFAT réaffirme l'urgente nécessité de réformer le système en profondeur "Il ne faut pas se leurrer, les dépenses de santé vont continuer d'augmenter. Il faudra donc faire des choix : diminuer les prestations ou participer un peu plus à l'effort de santé".
Retrouvez l'interview complète de Jean-Rémi BURAGLIO sur le site Internet de LNC
Propos recueillis par Philippe Frédière, journaliste LNC
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