Comment ça marche ?
La Commission Paritaire de l'Emploi Local - CPEL, a été instituée par La loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Elle a pour mission de veiller au respect de la loi sur la priorité à l’emploi local.
Les missions de la CPEL
La loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local précise dans son article Lp.451-11 la création et les missions de la commission paritaire de l’emploi local.
Cette loi protège l’accès à un métier donné, à qualifications et compétences égales, pour un citoyen ou à défaut de citoyen pour une personne justifiant d’une durée de résidence suffisante.
Ces durées de résidence par métiers sont répertoriées dans un tableau des activités professionnelles (TAP).
Elle a pour mission de veiller au respect de la loi sur la priorité à l’emploi local.
Article Lp.451-11 :
La commission paritaire de l'emploi local a pour mission de veiller au respect de la loi sur l'emploi local. Elle émet un avis sur la conformité de l’embauche, peut faire réaliser une évaluation des compétences et être saisie aux fins de conciliation en cas de litige. Elle propose les adaptations nécessaires au dispositif de formation initiale, continue et par alternance. Elle peut être consultée par les employeurs, les organisations syndicales ou les institutions sur toutes les questions relevant de la problématique de l'emploi local.
Composition de la CPEL
La commission est composée d’un nombre égal de représentants d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatifs au niveau de la Nouvelle-Calédonie mandatés par leur organisation.
La présidence est tournante et assurée les années paires par les salariés, et les années impaires par les employeurs.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
La commission peut fonctionner en formation restreinte paritaire et ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans.
Son secrétariat est placé auprès de la direction du travail et de l'emploi de Nouvelle Calédonie.
Saisines de la CPEL
La CPEL est saisie par le candidat non retenu pour contester une embauche.
La CPEL est saisie par l’employeur pour constater une carence.
Ces saisines sont encadrées dans des délais :
- Saisine pour contestation d’embauche :
1 mois à compter de l’embauche
- Saisine pour constat de carence :
- 1 mois à compter du dépôt de la saisine pour des contrats de travail de 6 mois et plus.
- 10 jours à compter du dépôt de la saisine pour des contrats de travail inférieurs à 6 mois.
La saisine de la CPEL est obligatoirement faite par écrit (mail ou courrier). Toute présentation de dossier de saisine doit s’accompagner de pièces justificatives.
Quel est l’intérêt de saisir ou de consulter la commission ?
- Se renseigner sur la loi (droits et devoirs)
- Faire remonter les difficultés d’embauche des entreprises sur certains métiers : Cela permet à la CPEL de repérer l’existence de ces métiers non pourvus, et de préconiser ainsi la mise en place de formations. Cela permet aussi d’actualiser le tableau des activités professionnelles (intitulés des métiers non répertoriés et métiers en tension).
- En cas de conflit autour de l’emploi dans une entreprise, la CPEL, si elle est saisie, peut entendre chaque partie et rendre un avis motivé sur la bonne ou mauvaise application de la loi.
- La CPEL participe ainsi au dialogue social et son avis s’impose aux parties. Rappelons que la saisine de la CPEL pour contester une embauche est obligatoire avant d’aller devant les tribunaux.
Emploi Local : Le dépôt d'offres d'emploi est obligatoire
Le dépôt d’offre d’emploi est obligatoire depuis 1989 (donc bien avant la loi sur l’emploi local).
Pour être légal il doit être effectué auprès de l’un des services provinciaux de placement ou celui du gouvernement.
Cette offre doit être portée à la connaissance du personnel et communiquée aux représentants du personnel de l’entreprise.
Attention, le dépôt d’offre sur des sites privés ou la publication de l’offre dans un journal est possible mais ne permet pas de remplir son obligation légale.
Notre valeur ajoutée
Dès la promulgation de la loi le MEDEF a édité un guide complet expliquant aux entreprises les étapes du processus de l'emploi local - En téléchargement ci-dessous.
Le MEDEF Nouvelle-Calédonie assure actuellement la Présidence de la CPEL avec son mandataire Philippe GRAS.
Le Medef est favorable à ce que les employeurs puissent défendre leur dossier directement devant la commission. Ceci participe à la compréhension de leurs métiers, de leurs besoins et leurs problématiques pour trouver les compétences requises vis à vis du collège des salariés.