Entreprises en difficulté/ règlement amiable /phase prévention

Le MEDEF fait un point sur ces procédures et invite les chefs d’entreprise à en prendre connaissance : 

C’est le critère de l’état de cessation des paiements qui détermine, les actions potentielles du chef d’entreprise. 

Il y a “état de cessation des paiements” quand l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. 

On pourrait avoir le réflexe de considérer que les procédures de prévention concernent des entreprises qui ne seraient pas en état de cessation des paiements (in bonis) et les procédures de traitement des difficultés, celles qui sont en état de cessation des paiements. Mais ce n’est pas aussi simple. 

Trois procédures permettent une poursuite d’activité sans dessaisissement du dirigeant et sous couvert du secret professionnel : la conciliation, la sauvegarde et le rétablissement professionnel. 

En revanche, les textes prévoient que pour bénéficier des deux premières procédures (y compris la sauvegarde), l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements ou, pour la conciliation, de plus de 45 jours.  

Pour ces trois procédures, c’est le chef d’entreprise qui fera la demande d’ouverture auprès du greffe du tribunal mixte de commerce.  

 

LA CONCILIATION, PROCEDURE AMIABLE ET PREVENTIVE

Avantages : 

-Confidentialité (absence de publication des décisions d’ouverture des procédures) 

Les procédures préventives sont efficaces sur le plan financier et social pour préserver l’image de l’entreprise auprès de ses clients et restaurer la confiance de ses fournisseurs. 

-Le dirigeant, chef d’entreprise poursuit sa gestion et reste ainsi acteur de la procédure. 

Objectifs de la conciliation :  

-Obtenir des remises ou des délais de paiement auprès des créanciers publics et contractuels, 
  Et/ou d’organiser la cession de l’entreprise dans des conditions idéales grâce à l’intervention du conciliateur : confidentialité, choix du repreneur, optimisation des délais. 

-Favoriser la conclusion de protocoles d’’accords librement négociés entre l’entreprise et ses principaux créanciers, associés, cocontractants, salariés, etc. destinés à mettre fin à une ou plusieurs difficultés. 

Intérêts pour les créanciers d’accepter les délais et les remises de paiement afin : 

-D'éviter que son débiteur ne soit placé en procédures collectives, 

-D'Obtenir un privilège, par rapport aux autres créanciers non-appelés ou refusant l’accord. Ce privilège leur permet d’être réglés avant les autres en cas de plan de redressement ou de cession. 

Coût de la procédure : 

-frais de greffe 

-honoraires du conciliateur qui sont amiablement négociés avant le dépôt de la requête en ouverture, dans le cadre d’une convention de mission contrôlée par le Président. 

Procédure : 

Aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale... 

Conditions : pour bénéficier de l’ouverture d’une procédure de conciliation, il faut que l’entreprise : 

-Rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles ; 

-Ne soit pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. 

Procédure : saisir le Tribunal 

-Requête aux fins de conciliation adressée par le dirigeant au président du tribunal mixte de commerce, demandant la nomination d’un conciliateur (dirigeant peut proposer un conciliateur), accompagnée des pièces justificatives permettant de donner un état de situation de la société et notamment : 

• la situation économique, sociale et financière du débiteur 

• un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels 

• les besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face 

• les mesures de redressement envisagées 

• les délais de paiement ou les remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures 

-Examen préalable du dossier 

-Entretien de l’employeur pour recueillir ses explications 

-Ordonnance du juge qui désigne le conciliateur, définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur assistera le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. En accord avec le dirigeant, le conciliateur élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise qu’il contactera en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés. 

Résultat de la mission : Accord ou Echec  

• Constat de l’accord par le Président 

• Homologation possible par le Tribunal (vaut jugement) 

• Ou échec 

Avantages de la conclusion de l’accord : 
  Suspension ou interdiction de toute action en justice et de toute poursuite individuelle tant sur les meubles et sur les immeubles dans le but d’obtenir le paiement des créances qui font l’objet de l’accord ; 
  Les coobligés ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord et ne peuvent pas être poursuivis tant que l’accord est exécuté. 

Avantages supplémentaires de l’homologation de l’accord : 
  Levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques ; 
  Arrêt des intérêts pendant l’accord ; 
  En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ne pourra pas être fixée antérieurement au jugement d’homologation ; 
  En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers ayant protocolés sont privilégiés par rapport aux autres créanciers. 

Rappelons ici que les entreprises en conciliation ou en sauvegarde sont in bonis. Elles peuvent donc bénéficier de toutes les mesures de soutien aux entreprises mise en œuvre pendant la crise sanitaire (prêt garantie, fonds de solidarité, etc.)

 

 

LE MANDAT AD HOC 

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements. Il est prévu par l’article L. 611-3 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie. 

Dans la pratique, le mandat ad hoc a pour but d'aider une entreprise à négocier avec ses fournisseurs un échelonnement ou une restructuration de ses dettes. 

 

Personnes concernées : 

Toute entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements*. Les difficultés peuvent être financières ou conflictuelles ( conflit entre associés paralysant la société.) 

Comment procéder : 

L’article L. 611-3 dispose que le débiteur peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc ou en proposer un. Pour les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale le tribunal mixte de commerce est compétent et le tribunal de première instance pour les autres activités.  

Déroulement de la procédure : 

Une fois la demande approuvée par le président du tribunal, ce dernier va : 

désigner le mandataire ad hoc ; 

fixer l'objet de sa mission  

déterminer la durée de sa mission : elle est généralement de quelques mois. Le président du Tribunal peut y mettre fin à la demande du dirigeant de l'entreprise, lorsqu'il juge bon de mettre fin à la mission ou lorsque qu'une autre procédure a été ouverte. 

fixer les conditions de sa rémunération avec l’accord du débiteur. 

 

Le rôle du mandataire : 

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes. Mais il peut aussi être amené à résoudre d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise. 

Pourquoi y recourir : 

Procédure confidentielle 

Poursuite de l’activité de l’entreprise pendant la procédure 

Le dirigeant reste le seul à gérer à société 

Simplicité de la procédure 

Procédure peu couteuse 

 

* L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes.