Comment ça marche ?
Dans le contexte de crise sanitaire, la Délibération n° 48/CP du 7 octobre 2021 met en place une adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté.
Retrouvez la Délibération n° 48/CP du 7 octobre 2021 portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté ainsi qu’au fonctionnement et aux comptes des personnes morales et autres entités de droit privé dans le contexte de l’épidémie de covid-19 en bas de notre article.
Les nouveautés:
- Pour les entreprises en état de cessation des paiements, l’état de cessation des paiements est apprécié en prenant en compte la situation du débiteur à la date du 6 septembre 2021. Cette disposition vaut pour la période allant jusqu'à trois mois à compter de la fin du confinement.
- Pour les entreprises ayant recours à la conciliation: la durée de quatre mois pour laquelle est nommé le conciliateur est prolongée de la période de confinement mentionnée majorée de trois mois.
- Pour les entreprises ayant établi un plan de sauvegarde ou de redressement: la durée de ce plan peut être prolongée par le président du tribunal mixte de commerce durant les trois mois après la fin du confinement et pour une durée équivalente à celle du confinement majorée de trois mois.
- Les durées relatives à la période d’observation, au plan, aumaintien de l’activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ainsi que la durée prévue par l’article L. 661-9 du code de commerce sontprolongées d’une durée équivalente à la durée de la périodede confinement majorée d’un mois.
Ressources
Informations pratiques