La Défiscalisation Locale prolongée jusqu'au 31/12/2030 !

Véritable cheval de bataille du MEDEF-NC, la prorogation de la défiscalisation locale au 31 décembre 2030 a été adoptée par le Congrès

• Un amendement portant article additionnel présenté par Milakulo TUKUMULI, rapporteur spécial a été adopté le 17 octobre en séance publique lors de la présentation de la loi portant diverses dispositions fiscales.
• L'exposé des motifs rappelait la nécessité de perpétuer notre mécanisme de défiscalisation locale qui répond à la compensation des contraintes d'un territoire ultramarin éloigné des marchés mondiaux en tant qu'il permet de soutenir le démarrage d’activités nouvelles issues du secteur privé en faisant appel à des investisseurs locaux qui bénéficient en contrepartie d’un crédit d’impôt
• Pour rappel les régimes fiscaux incitatifs en faveur de l’investissement ont été introduits en Nouvelle-Calédonie en 2002 puis modifiés à plusieurs reprises notamment en 2008. Initialement prévus jusqu’en 2017, les différents dispositifs ont été successivement reconduits jusqu’en 2025.

• Par ailleurs, laPolynésie-Française bénéficie également d'un même dispositif local qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2032 pouvant rendre l'investissement plus attrayant si jamais la Nouvelle-Calédonie ne modifiait pas sa règlementation.

• L’arrivée à terme en Nouvelle-Calédonie de l’application de ces régimes incitatifs suscitait donc de vives inquiétudes au sein du secteur privé lequel s’interrogeait d’une part, sur la pérennité des projets en cours d’instruction qui doivent être agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre 2025 et d’autre part, sur la rupture d’activité économique qui pourrait être ressentie par le monde entrepreneurial local en cas d’extinction du dispositif.

• L'amendement a proposé de proroger le dispositif de 5 ans jusqu’en 2030.

TEXTE DE L’AMENDEMENT : 
« 1. Au XI de l’article Lp. 45 ter 1 et au dernier alinéa du I de l’article Lp. 45 ter 2-1 les mots « jusqu’au
31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 31 décembre 2030 » ;
« 2. Au premier alinéa du I de l’article Lp. 45 ter 3, les mots « au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2030 ».