ZOOM sur La réforme de l'impôt sur le revenu soumise au vote du Congrès

La réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) souhaitée par le gouvernement est en passe d'être adoptée par le Congrès avant la fin de l'année. Sa première application ne devrait se faire que sur les revenus 2024.

 

Le MEDEF-NC s'est mobilisé toute l'année pour faire évoluer la fiscalité pour favoriser le développement économique et l'attractivité. C'était le sens de notre demande de prorogation du dispositif d'aide à l'investissement (défiscalisation locale) jusqu'en 2030 qui a été entendue.

Concernant cette réforme de l'IRPP, nous militons pour que le gouvernement renonce à intégrer les dividendes et les intérêts des comptes courants d'associés au barème progressif.  Nous poursuivons nos échanges avec les conseillers du congrès car nous sommes convaincus que la pression fiscale supplémentaire proposée n'est pas de nature à améliorer les finances publiques mais au contraire les dégradera.

 

Le MEDEF-NC vous propose une analyse du projet de texte de Loi de réforme de l'IRRP :

 

Depuis de nombreuses années plane la réforme de l'impôt sur le revenu pour diminuer le nombre de niches fiscales et ainsi augmenter le rendement de l'impôt et revoir le barème de l'impôt qui n'a pas changé depuis 2005. De nombreuses modifications sont prévues. 

Le nouveau barème de l'impôt va créer de nouvelles tranches dont une à 45% pour les revenus de plus de 12,1 millions. Ainsi pour plus de 93% des foyers, l'imposition sera inchangée mais 1.8% des foyers (environ 2000) verront leur imposition augmenter de 700 500 CFP en moyenne.

Le barème sera applicable au 1er janvier 2024 (donc concernera la déclaration des revenus de 2024 qui sera effectuée en mai 2025) sur le revenu net global imposable -RNGI- ce barème progressif s'applique par part (tient compte du quotient familial- lorsque vous êtes marié avec un enfant votre quotient est de 2.5) sur le RNGI.

 

Intégration des revenus de capitaux mobiliers dans le calcul de I'IRPP

• C'est la mesure choc de la réforme fiscale puisque le rendement attendu en année pleine (soit après la fin de la RILI dès 2025) est de 3.55 mds essentiellement pris sur 1000 foyers.
• Les dividendes et intérêts de compte courant d'associés intégreront le barème progressif de l'impôt (on augmente le montant du revenu global) mais en tenant compte d'un abattement de 40% sur les montants bruts qui viendront augmenter le revenu brut global (revenu declarable moins les déductions et abattements sur les revenus bruts - frais professionnels et abattement de 20%).
• Le paiement déjà réalisé de l'IRVM à 11.5% et de l'IRCDC à 8% seront neutralisés par une mécanique de réduction d'impôt équivalente aux montants payés.
• Les limites du prélèvement confiscatoire semble atteintes contrairement à la métropole qui a mis en place un PFU -prélèvement forfaitaire unique- dit "flat tax" qui s'applique de plein droit (l'option barème reste possible) pour échapper aux sanctions du conseil constitutionnel.

 

Suppression de la charge déductible au titre des primes d'assurance vie (article 128-e du CINC)

• Ce dispositif dont profite plus de 20000 calédoniens va disparaitre et ainsi leur faire perdre 48 150 F en moyenne- le gouvernement y voit le gain de 751 millions sur un dispositif fiscal qui "profite" plutôt au dernier décile.
• Dans le projet initial il s'agissait pourtant de réduire le seuil de déductibilité mais pas de supprimer la totalité de la charge déductible.

 

Charge déductible au titre des pensions alimentaires (article 128-c du CINC)

• Pour rappel les contribuables peuvent déduire de leurs revenus le montant des pensions versées à des ascendants ou descendants (a condition qu' ils ne soient pas pris en compte pour Ia determination du nombre de parts) dans le cadre de !'obligation alimentaire prevue par les articles 205 a 211 et 367 du code civil. Le montant de cette pension alimentaire doit etre en rapport avec les ressources de celui qui Ia verse et les besoins de celui qui Ia perçoit.
• Il est proposé de créer un plafond de la charge déductible d'un montant équivalent au SMG brut annuel (soit 1980384 F en 2023). Le gain budgétaire est estimé à 78 millions F.

 

Charge déductible au titre des intérêts d'emprunts pour la résidence principale (article 128-b du CINC)

• aujourd'hui les proprietaires peuvent bénéficier d'une déduction au titre des intérets d'emprunt contractés pour acquérir ou construire leur résidence principale y compris l'assiette foncière dans Ia limite de 10 ares ou financer des travaux dans celle-ci (agrandissements, constructions, grosses reparations).
• 17 951 contribuables déclarent verser des intérêts d'emprunt pour un montant moyen de 587 000 F.
• La dépense fiscale est de 1,1 mds F.
• II est proposé d'harmoniser le plafond de Ia charge déductible a 500 000 XPF par an et pour les 20 premières annuités pour les intérêts des emprunts ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise à compter du 01/01/2024

 

Réduction d'impot redistributive (article Lp. 136-11-1 du CINC)

• La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant reforme de l'impot sur le revenu des personnes physiques est venue créer une réduction d'impot redistributive (RIR), l'objectif étant de redistribuer du pouvoir d'achat aux classes moyennes.
• Cette réduction d'impot est calculée de la façon suivante : 1 % du revenu brut global plafonné a 20 000 XPF pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et a 2 % du revenu brut global plafonné a 40 000 XPF pour les personnes soumises à imposition commune.
• Il est proposé de reviser les conditions d'éligibilité en abaissant les seuils et ainsi diminuer le nombre de bénéficiaires.
• la dépense fiscale aujourd'hui de 1,6 mds passerait à 1.37 mds soit 234 millions de gains pour les finances publiques.

 

Réduction d'impot au titre de l'investissement participatif  (article Lp. 136-9 du CINC)

• La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l 'économie caledonienne est venue créer une reduction d'impot au profit des personnes qui effectuent des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital initial de sociétés ou aux augmentations de capital de sociétés par le biais d'une plateforme de financement participatif.
• Cette réduction d'impot fixée a 25% du versement effectué dans la limite de 1 500 000 XPF, s'élevait alors au maximum a 375 000 XPF, puis était passée à 50% dans la limite de 3 000 000 XPF soit un maximum de 1 500 000 XPF.
• II est proposé que le plafonnement de la réduction d'impot soit relevé de telle sorte que l'avantage fiscal soit egal a 50% du versement effectué dans la limite de 5 000 000 XPF, soit une réduction maximale de 2 500 000 XPF.

 

SYNTHESE DE LA REFORME DE L'IRPP

 

L'impôt payé qui était déjà concentré sur 5% de la population la plus aisée à hauteur de 59% le sera encore plus.

5 829 foyers vont s'acquitter de 3.66 mds d'impôt en plus et payer plus de 60% de l'IRPP. 

La justice fiscale n'est pas celle qu'on pense.