Code des impôts : modifications, simplifications et ajustements

Au travers de la Loi du pays n° 2024-3 du 22 janvier 2024 portant diverses dispositions d’ordre fiscal, le gouvernement procède à plusieurs modifications du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie (ci-après "CINC").

L'option à l’impôt sur les sociétés est tout d'abord généralisée pour l'ensemble des entreprises relevant de la liste du II de l’article 4 du CINC, indifféremment de la nature de leur activité :

Les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique ;
Les sociétés en nom collectif ;
Les sociétés en commandite simple ;
Certaines sociétés civiles ;
Les sociétés en participation.

Cette liste est par ailleurs élargie aux groupements de droit particulier local, aux groupements d’intérêt économique, ainsi qu’aux groupements d’intérêt public.

Dans le même sens, cette option s’applique aussi au régime d’imposition personnelle des membres de sociétés civiles relevant de l’article 49 du CINC.

D'autre part, le timbre fiscal permettant la délivrance d’autorisations de transports routiers a été supprimé au profit d’une taxe payable directement auprès de l’administration. Bien que le gouvernement ait déjà communiqué sur le montant de cette taxe (voir le dossier joint), celle-ci reste à fixer par délibération du congrès.

S’agissant des procédures de contrôle de l’impôt, l’exercice du droit de communication a été élargi aux sociétés civiles, aux artisans, ainsi qu’aux exploitants et organismes agricoles. L’administration acquiert le choix de conserver les documents requis sous format papier ou numérique.

Sur les sanctions fiscales, des plafonds ont été établit concernant les amendes pour défaut de délivrance d’une facture et pour défaut de souscription d’une déclaration. Aussi, la non-présentation, dans les délais ou dans les normes, de documents exigés par l’administration fiscale est désormais sanctionnée.

Enfin, le crédit d’impôt d’aide au conseil à l’industrie a été supprimé.