NOUVEAU REPORT DES ÉCHÉANCES : IMPÔT SUR LE REVENU / IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS / CSA / TGC / FPC
En raison de la situation exceptionnelle en Nouvelle-Calédonie, les échéances fiscales suivantes sont reportées : Il s’agit de l’impôt sur le Revenu et de sa télédéclaration dont la date limite est repoussée au 30 juin 2024. Et pour l’impôt sur les Sociétés, la CSA, la TGC et le financement de la formation professionnelle continue, la nouvelle date est fixée au 15 juin 2024.
Considérant la situation exceptionnelle nous invitons les entreprises et travailleurs indépendants en difficultés à remplir le formulaire « demande de plan de règlements des impôts » pour solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement : report des échéances ou nouvel échéancier de paiement.
Les démarches sont similaires à celle mise en oeuvre pour la crise nickel. L'étude des demandes s'effectuera au cas par cas.
Consultez notre article pour plus de détails :
REPORT DES ÉCHÉANCES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
La date d'échéance pour l'établissement de la télé-déclaration pour les habitants de Nouméa et des autres communes est exceptionnellement fixée au 30 juin 2024 au lieu des 21 et 28 mai 2024. La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu 2023 sera par ailleurs repoussée au 15 décembre 2024 au lieu du 31 octobre 2024.
Pour les contribuables soumis au paiement des acomptes, le second avis d'acompte sera à régler au plus tard le 30 septembre 2024 au lieu du 15 juillet 2024.
REPORT DES ÉCHÉANCES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, LA CSA, LA TGC et LA FPC
- La date limite de télé-déclaration/télé-paiement de l'impôt sur les sociétés et de la CSA (clôture de l'exercice social au 31/12/2023) ainsi que de la TGC (mars 2024 au régime mensuel et 1er trimestre 2024 au régime trimestriel) est exceptionnellement fixée au 15 juin 2024 au lieu du 14 mai 2024.
- La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (FPC) est reportée au 15 juin 2024.
CRISE NICKEL - DELAIS DE PAIEMENT
- Crise nickel - Délai de paiement – Quelle est la démarche pour les entreprises ?
Si votre entreprise est ou était sous-traitante d’une société métallurgiste et qu’elle se retrouve confrontée à des difficultés pour le paiement de ses impôts suite à la crise touchant le secteur du nickel, vous pouvez solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement afin de :
- soit reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts ;
- soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.
Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et de sa situation financière.
Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire : FORMULAIRE : Demande de plan de règlement des impôts
- Crise nickel - Délai de paiement – Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous êtes confrontés à des difficultés pour le paiement de vos impôts (impôt sur le revenu, patente…) suite à la crise touchant le secteur du nickel, vous pouvez solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement afin de :
· soit reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts ;
· soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.
Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de votre situation au regard de vos obligations fiscales et de votre situation financière.
Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire : FORMULAIRE : Demande de plan de règlement des impôts
- Crise nickel - Délai de paiement – Quelle est la démarche pour les particuliers ?
Si vous êtes ou étiez salariés d’une société métallurgiste ou d’une entreprise sous-traitante d’une de ces sociétés et que vous êtes confrontés à des difficultés pour le paiement de vos impôts (impôt sur le revenu, contribution foncière) suite à la crise touchant le secteur du nickel, vous pouvez solliciter auprès de la direction des services fiscaux un plan de règlement afin de :
- soit reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts ;
- soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.
Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de votre situation au regard de vos obligations fiscales et de votre situation financière.
Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire : FORMULAIRE : Demande de plan de règlement des impôts
- Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DSF :
- en appelant le numéro vert : 05.00.29 ;
- en envoyant un mail au service de la recette : [email protected] en précisant dans l’objet du mail « Plan de règlement - Entreprises - Crise nickel » et en indiquant votre identifiant (7 chiffres) et votre secteur d’activité dans le corps du message ;
- en vous rendant dans les locaux de la DSF à Nouméa au 13 rue de la Somme (ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 en continu) ou à Koné au 636 route de la Néa (ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30 puis de 12h30 à 14h30).
