Voici les questions/points évoqués ce jour :
Dernière actualités :
- Activation du fond de solidarité à partir du 10 juin via un formulaire en ligne. La CCI sera la porte d'entrée de ce dispositif. Aucun justificatif ne sera demandé mais des contrôles seront effectués à postériori par les services administratifs.
- La CCI souhaite également recenser les cas ou problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les entreprises afin de les remonter à l’Etat
Questions sur le fond de solidarité :
- Y-a-t-il une distinction sur le montant des indemnisations selon la taille de l'entreprise ? réponse : non, pour l’instant le montant est lié à la perte de CA
- Y aura-t-il une revalorisation de ces aides selon le nombre de salariés ? réponse : on ne sait pas encore à ce jour
- Le fond de solidarité est-il cumulable avec l’aide de la PS ou le dispositif de chômage partiel ? réponse : à priori oui. En revanche il est précisé que l’aide de la PS n’est pas cumulable avec le chômage partiel spécifique. Les acteurs économiques souhaitent savoir si la demande d’aide de la PS est annulable au cas où ils optent pour le chômage partiel : la PS se renseigne.
- Sur l’année de référence 2022 : raisonne-t-on en année fiscale ou en année civile ? : Question à poser à la DGFIP
- Dans quels délais peut-on espérer disposer des fonds ? réponse : les 1er versements pourraient intervenir dès le 17 juin selon Bruno LE MAIRE
- Quid des entreprises récentes créées après 2022 ? réponse : ces demandes seront étudiées au cas par cas
- Critères d'éligibilité : les entreprises qui sollicitent ce fond doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Quid des entreprises qui ont demandé un report d'échéances fiscales et sociales ? à à priori, si elle dispose d’un échéancier accepté, elles seront considérées comme étant à jour (idem que pendant le Covid)
- Entreprises en procédures judiciaires : peuvent-elles reporter ou suspendre leurs procédures en cours ? : à priori, le texte qui doit être présenté demain en commission permanente les autorise à avoir un délai supplémentaire (à confirmer)
Chômage partiel :
- Beaucoup de questions sur le financement de ces mesures Etat/Gouvernement : les acteurs économiques font part de leurs doutes sur la capacité de la NC à abonder dans ce dispositif
- A priori, même si le texte n’est pas voté, la DTE a mis en ligne le formulaire de demande de chômage partiel spécifique sur son site internet.
Assurances :
·Une réunion a eu lieu ce matin avec le COSODA et le HCR. 18 experts sont arrivés en renfort sur le territoire et 6 autres devraient suivre. Ces experts permettront de traiter 150 dossiers dans les 15 jours (3 dossiers par jour par expert). Ils seront ensuite remplacés tous les 15 jours jusqu’au mois d’août. Chaque expert est rattaché à 1 cabinet d'expertise local. Ils représentent 4 spécialités : bâtiments, marchandises et stock, pertes d'exploitation et auto & engins. Chaque expert collectera les éléments sur tous ces domaines et coordonnera le travail des autres experts sur leurs branches respectives. Ainsi, les entreprises n’auront qu’un seul interlocuteur.
- Le déclenchement des acomptes pourra intervenir dans un délai d'une semaine après l’expertise de l'entreprise ;
- Les compagnies d’assurance attirent l’attention des entreprises sur la nécessité de produire les pièces justificatives nécessaires à l’étude de leur dossier. Ces pièces peuvent être assez nombreuses, en fonction notamment de la situation et des garanties à activer. Au minimum, il faut qu’elles se préparent à produire les états financiers des 3 dernières années, la valorisation du stock, l’état des immobilisations, l’état des nantissements et un K-BIS de moins de 3 mois : une communication sera faite en ce sens auprès des entreprises par les acteurs économiques. Il faudra également que les entreprises se préparent à produire les devis pour la reconstitution des stocks et autres frais.
- 3 types d'indemnisations selon les conditions générales spécifiées au contrat lors de sa signature si l’entreprise décide de ne pas reconstruire :
- Selon la valeur d'usage (valeur de reconstruction à laquelle on déduit une vétusté selon l'état du bâtiment avant dégradation),
- Selon la valeur économique (valeur marchande du dock avant sinistre, déduction faite de la valeur du terrain)
- Selon la valeur de reconstruction après abattement prévu aux conditions générales de la compagnie (généralement entre 25 et 30%)
Si reconstruction (suite incendie) : 90% des cas seront traités selon la valeur à neuf de reconstruction.
Autres questions :
- Il est signalé que le RCS est actuellement fermé. Ceci complique fortement les démarches des entreprises qui doivent produire leurs justificatifs. De plus, les attestations de dépôt des comptes sont difficiles à obtenir - la procédure de dépôt des comptes est particulièrement longue (3 à 4 mois).
- La FCBTP propose qu’une réunion d’échange soit organisée avec le réassureur crédits ATRADIUS – toutes les problématiques de réassurance avec ses fournisseurs sont à relayer à Monsieur Olivier Remy : [email protected]
- Aide PS : 6 150 dossiers reçus dont 750 entreprises détruites ou pillées - 115 dossiers signés pour 138 millions XPF d’indemnisation. La PS a mis en place une convention avec un établissement bancaire pour accélérer le versement des aides (délai estimé entre 48h et 3 jours dès la notification). Une nouvelle FAQ a été publiée (en pièce-jointe de cet article).
